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Redevance pour l'enlèvement des versages sauvages

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l'enlèvement, par l'Administration communale, de déchets de toute nature déposés dans des endroits non autorisés.
Article 2.
La redevance est due par la personne par le fait, la négligence ou l'imprudence de laquelle l'enlèvement du versage sauvage a été rendu nécessaire.
Article 3.
§1er. Le montant de la redevance est fixé comme suit, par enlèvement :

  1. un montant de 0,80 EUR par kilomètre parcouru par le véhicule communal pour effectuer cet enlèvement ;
  2. un taux horaire de 35 EUR pour les prestations accomplies par le personnel communal ;
  3. un montant de 150 EUR la tonne pour les frais de traitement, avec un minimum forfaitaire de 30 EUR.

§2. Si l’enlèvement entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de déchets concernés, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 4.
La redevance sera versée dans les quinze jours à la caisse communale sur production d'une déclaration de créance.
Article 5.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 4, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : procès-verbal dressé par un agent constatateur communal ou par un agent de police,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.