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Redevance pour les enlèvements spéciaux de déchets ménagers et assimilés.

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les enlèvements spéciaux de déchets ménagers et assimilés.
Article 2.
§ 1. Le redevable souhaitant l’enlèvement de ses déchets ménagers à l’intérieur même de sa propriété et aux conditions fixées par le Collège communal, doit payer une redevance annuelle.
Cette redevance annuelle doit être versée en sus de la taxe annuelle sur l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers.
§ 2. La redevance annuelle est fixée à 2,50 EUR par décamètre à parcourir à l’intérieur de la propriété privée, avec un minimum forfaitaire de 25 EUR.
Article 3.
§ 1. Le redevable souhaitant l’enlèvement exceptionnel d’un stock important de déchets autorisés au sens de l’article 79 du règlement général de police, doit payer la redevance prévue au paragraphe suivant.
§ 2. La redevance par enlèvement est fixée comme suit :

  1. un montant de 0,80 EUR par kilomètre parcouru par le véhicule communal pour effectuer cet enlèvement ;
  2. un taux horaire de 35 EUR pour les prestations accomplies par le personnel communal ;
  3. un montant de 150 EUR la tonne pour les frais de traitement, avec un minimum forfaitaire de 30 EUR ;
  4. les autres frais éventuels, sur base d’un décompte des frais réels.

§ 3. L’enlèvement trimestriel d’un dépôt ne dépassant pas le volume d’un mètre cube (1 m³) d’encombrants autorisés au sens de l’article 79 du règlement général de police est gratuit.
Article 4.
§ 1. Le redevable ayant déposé des déchets autres que ceux autorisés au sens de l’article 79 du règlement général de police devra procéder sans délai à l’évacuation du dépôt illicite. En outre, il devra s’acquitter de la redevance prévue au paragraphe suivant, destinée à couvrir les frais engendrés par la demande d’enlèvement.
§ 2. La redevance est la suivante :

  1. un montant forfaitaire de 40 EUR pour le déplacement s’il s’agit de la camionnette ou un montant forfaitaire de 80 EUR s’il s’agit du camion ;
  2. un montant forfaitaire de 35 EUR pour la main-d’œuvre du personnel communal.

Article 5.
La redevance sera versée dans les quinze jours à la caisse communale sur production d'une déclaration de créance.
Article 6.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 5, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : demande écrite adressée par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.