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Redevance pour les prestations techniques des services communaux

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour les prestations techniques effectuées par les services communaux.
Article 2.
La redevance est due par la personne qui bénéficie de l'intervention ou par la personne qui occasionne ou demande l'intervention.
Article 3.
§1er. Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • prestation ingénieur industriel ou civil : 60 EUR/heure
  • prestation responsable service : 55 EUR/heure
  • main-d’œuvre personnel ouvrier ou administratif : 35 EUR/heure
  • camionnette (main d’œuvre en sus) : 0,40 EUR/km
  • camion (main d’œuvre en sus) : 0,80 EUR/km
  • camion-grue (main d’œuvre en sus) : 50 EUR/heure
  • camion-élévateur (main d’œuvre en sus) : 50 EUR/heure
  • tracteur agricole avec chauffeur : 47 EUR/heure
  • engin de terrassement avec opérateur : 60 EUR/heure
  • camion-balayeuse avec chauffeur : 85 EUR/heure
  • pièces et fournitures : prix coûtant
  • location d’un déboucheur d’égout : 2,50 EUR/jour avec caution de 12,50 EUR
  • location d’un col de cygne : 12,50 EUR/mois avec caution de 400 EUR (hors consommation d’eau).

Pour l’utilisation d’un véhicule dont la redevance est fixée à l’heure, un minimum d’une heure sera comptabilisé afin de couvrir la prise en charge du véhicule.
§2. Si la prestation entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de prestations concernées ou dans le cas d’une prestation technique non prévue ci-avant, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 4.
La redevance est payable au comptant contre remise d’une quittance ou dans les quinze jours de la réception de la facture.
Article 5.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 4, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : demande écrite transmise par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.