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Redevance pour l'occupation à des fins commerciales ou publicitaires et à des fins d'entreprises, des emplacements soumis à la taxe communale de stationnement

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l’occupation privative et occasionnelle à des fins commerciales ou publicitaires et à des fins d’entreprises, des emplacements soumis à la redevance communale de stationnement.
Article 2.
La redevance est due par la personne sollicitant l’autorisation d’occupation privative visée à l’article 1er.
L’autorisation d’occuper doit être sollicitée préalablement auprès du Collège communal.
Article 3.
Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  • à 4 EUR par jour et par emplacement de stationnement, du lundi au samedi, à l’exception des dimanches et jours fériés,
  • à 200 EUR par période de six mois consécutifs et par emplacement de stationnement,
  • à 400 EUR par an et par emplacement de stationnement.

Article 4.
La redevance ne sera pas due pour l’occupation des emplacements de stationnement à l’occasion des braderies et brocantes occasionnelles ainsi que des marchés organisés par la Ville à Rochefort et à Han-sur-Lesse.
Article 5.
La redevance est payable au moment de l’octroi de l’autorisation d’occupation.
Article 6.
La redevance est versée à la caisse communale contre remise d’une quittance.
Article 7.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 5, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 8.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : demande écrite transmise par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 9.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.
 

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