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Redevance pour l'occupation d'un emplacement dans un camping communal

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'occupation d'un emplacement dans un camping communal.
Article 2.
Le montant de la redevance est fixé comme suit :
1) Camping de Rochefort
a) Emplacement résidentiel (à l’année)

  • 1.120 EUR TVAC par an* pour les résidents inscrits avant le 31/12/2005
  • 1.370 EUR TVAC par an* pour les résidents inscrits à partir du 01/01/2006
  • Pour toute personne n’étant pas domiciliée à la même adresse que le responsable de l’occupation ou n’étant pas parent au 1er degré avec celui-ci :
    • de plus de 11 ans : 4,5 EUR TVAC par nuit
    • de 4 à 11 ans inclus : 3,5 EUR TVAC par nuit
    • moins de 4 ans : gratuité
  • 55 EUR TVAC par an* pour le raccordement à la télédistribution
  • caution de 50 EUR pour l’utilisation d’un compteur électrique
  • électricité (consommation, abonnement, raccordement, ...) : 0,26 EUR par kilowattheure consommé
  • caution de 25 EUR TVAC par badge d’accès sécurisé

* Pour la première année civile, la redevance sera calculée suivant le nombre de mois restant à courir dans l’année, avec une redevance minimale calculée sur six mois.
b) Emplacement saisonnier (de 1 à 6 mois)

  • 1.225 EUR TVAC par saison
  • Pour toute personne n’étant pas domiciliée à la même adresse que le responsable de l’occupation ou n’étant pas parent au 1er degré avec celui-ci :
    • de plus de 11 ans : 4,5 EUR TVAC par nuit
    • de 4 à 11 ans inclus : 3,5 EUR TVAC par nuit
    • moins de 4 ans : gratuité
  • 30 EUR TVAC par saison pour le raccordement à la télédistribution
  • caution de 50 EUR pour l’utilisation d’un compteur électrique
  • électricité (consommation, abonnement, raccordement, ...) : 0,26  EUR par kilowattheure consommé
  • caution de 25 EUR TVAC par badge d’accès sécurisé

c) Emplacement de passage (maximum 1 mois par an)
c.1. Durant les mois de juillet et d’août

  • Forfait (électricité comprise)
    • 27 EUR TVAC par nuit pour un véhicule, une caravane et 2 personnes au maximum
    • 27 EUR TVAC par nuit pour un mobil home et 2 personnes au maximum avec une réduction à 15 EUR TVAC pour le séjour d’une seule nuit
    • 24 EUR TVAC par nuit pour un véhicule, une tente et 2 personnes au maximum
    • 15 EUR TVAC par nuit pour une personne, une tente et, éventuellement, un vélo (formule « globe-trotter »)
    • 10 EUR supplémentaires pour tout départ après 12 H 00 (et avant 18 H).
  • Par personne supplémentaire :
    • de plus de 11 ans : 4,5 EUR TVAC par nuit
    • de 4 à  11 ans inclus : 3,5 EUR TVAC par nuit
    • moins de 4 ans : gratuité.
  • Par tente supplémentaire : 5 EUR par nuit
  • Pour les réservations individuelles :
    • Titulaire d’une carte de membres de la Fédération des campings de Wallonie (« Camping + », …) : réduction de 15 % sur les montants repris au point c.1.
    • Titulaire d’une carte « Camping Card International », « Camping Key Europe » et « ACSI club ID » : réduction de 10 % sur les montants repris au point c.1.

c.2 Durant les mois autres que juillet et août

  • 17 EUR TVAC par nuit pour un véhicule, une caravane et 2 personnes avec la carte « ACSI »
  • 7 EUR TVAC par nuit pour un emplacement avec une caravane inoccupée (formule dite « garage mort »)
  • réduction de 10 % sur les montants (déjà éventuellement réduits) repris au présent point c.1.

c.3. Pour les réservations groupées :

  • de 10 à 19 emplacements : réduction de 10 %
  • de 20 à 39 emplacements : réduction de 20 %
  • de 40 emplacements et plus : 25 %

sur les montants (déjà éventuellement réduits) repris au présent point c.1 et c.2.

d) Location d’une tente « cabanon »
Forfait pour un véhicule et 5 personnes au maximum

  • En pleine saison (vacances scolaires, 1er mai, ascension et pentecôte) :
    • 70 EUR TVAC par nuit hors week-end
    • 225 EUR TVAC pour le week-end (du vendredi 17h au dimanche 12h)
    • 300 EUR TVAC du lundi 12h au vendredi 12h (« mid-week »)
    • 350 EUR TVAC par semaine (du lundi au dimanche inclus).
  • En basse saison :
    • 50 EUR TVAC par nuit hors week-end
    • 175 EUR TVAC pour le week-end (du vendredi 17h au dimanche 12h)
    • 225 EUR TVAC du lundi 12h au vendredi 12h (« mid-week »)
    • 275 EUR TVAC par semaine (du lundi au dimanche inclus).
  • Caution de 250 EUR TVAC.

e) Services divers

  • 4 EUR TVAC par utilisation de la machine à laver
  • 3 EUR TVAC par  utilisation du sèche-linge
  • 5 EUR pour la vidange d’un mobil home (sans nuitée)
  • gratuité de l’eau, des douches chaudes, de l’utilisation du « baby-room » et de l’accès à la piscine communale.

2) Camping de Jemelle
a) Emplacement résidentiel (à l’année)

  • 485 EUR TVAC par an*
  • 60 EUR TVAC par an* et par personne à partir de la troisième
  • électricité (consommation, abonnement, raccordement, ...) : 0,26 EUR par kilowattheure consommé

* Pour la première année civile, la redevance sera calculée suivant le nombre de mois restant à courir dans l’année, avec une redevance minimum calculée sur six mois.

b) Emplacement de passage (maximum 1 mois par an)

  • 4 EUR TVAC par emplacement et par nuit
  • 2,50 EUR TVAC par personne de plus de 11 ans et par nuit
  • 1,5 EUR TVAC par enfant de 4 à 11 ans et par nuit
  • gratuit pour les enfants de moins de 4 ans.

c) Services divers

  • 1 EUR TVAC par utilisation d’une douche à jetons.

Article 3.
Ces redevances sont perçues par la personne désignée par la Ville, contre remise d'une quittance.
Article 4.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 3, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 5.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 7.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.