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Redevance sur la délivrance de permis d'urbanisme et de certificats d’urbanisme

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance de permis d’urbanisme.
Article 2.
§1er. Le montant de la redevance est fixé comme suit :

  1. par demande de permis d’urbanisme (hors frais d’enquête éventuelle) :
    • demande visée à l’article D.IV.46, 1° du CoDT : 65 EUR
    • demande visée à l’article D.IV.46, 2° du CoDT : 90 EUR
    • demande visée à l’article D.IV.46, 3° du CoDT : 120 EUR
    • demande visée à l’article D.IV.48 du CoDT : 50 EUR.
  2. par demande de certificat d’urbanisme n° 1 visé à l’article D.IV.18, 1° du CoDT : 25 EUR + 5 EUR par parcelle.
  3. par demande de certificat d’urbanisme n° 2 (hors frais d’enquête éventuelle) :
    • demande visée à l’article D.IV.18, 2° du CoDT : 65 EUR
    • demande visée à l’article D.IV.19, D.IV.20 et D.IV.21 : 90 EUR.

§2. Si l’instruction du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de permis concernée, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 3.
La redevance est due par la personne physique ou morale qui introduit la demande.
Article 4.
La redevance est payable au moment de la délivrance de la décision d’octroi ou de refus du permis.
Le paiement de la redevance est constaté par l’apposition, sur le document délivré, d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu ou par la délivrance d’une quittance.
Article 5.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 4, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.