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Redevance sur la demande d'autorisation d'activités

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la demande d’autorisation d’activités en application des décrets du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et du 05 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Article 2.
§1er. Le montant de la redevance (hors frais d’enquête éventuelle) est fixé comme suit, par demande :

  • permis d’environnement pour un établissement de classe 1 : 250 EUR,
  • permis d’environnement pour un établissement de classe 2 : 100 EUR,
  • permis unique pour un établissement de classe 1 : 300 EUR,
  • permis unique pour un établissement de classe 2 : 150 EUR,
  • déclaration pour un établissement de classe 3 : 25 EUR,
  • déclaration préalable d’une surface commerciale inférieure à 400 m² : 20 EUR,
  • permis d’implantation commerciale d’une surface comprise entre 400 et 2500 m² : 100 EUR,
  • permis d’implantation commerciale d’une surface supérieure à 2500 m² : 200 EUR,
  • permis intégré (permis d’implantation commerciale combiné avec un permis d’environnement ou un permis d’urbanisme ou un permis unique) d’une surface comprise entre 400 et 2500 m² : 300 EUR,
  • permis intégré avec étude d’incidences sur l’environnement : 400 EUR.

§2. Si l’instruction du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu pour la catégorie de permis concernée, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 3.
La redevance est due par la personne (physique ou morale) qui demande l’autorisation.
Article 4.
La redevance est payable au moment de la délivrance de la décision d’octroi ou de refus du permis ou du dépôt de la déclaration. Le paiement de la redevance est constaté par l’apposition, sur le document délivré, d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu ou par la délivrance d’une quittance.
Article 5.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 4, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.