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Redevance sur la délivrance d’un permis d’urbanisation ou d’un permis d’urbanisme de constructions groupées

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance sur la délivrance d’un permis d’urbanisation ou d’un permis d’urbanisme de constructions groupées.
Article 2.
§1er. Le montant de la redevance (hors frais d’enquête éventuelle) est fixé :

  • à 50 EUR (cinquante euros) par logement créé sur la parcelle faisant l’objet du permis d’urbanisation ou du permis d’urbanisme de constructions groupées

La taxe est également due pour la modification d’un permis de lotir, d’urbanisme de constructions groupées ou d’urbanisation.
Dans l’éventualité où la demande de permis ne débouche pas sur la délivrance d’un permis, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Dans le cas où une évaluation des incidences environnementales est requise, un montant supplémentaire de 100 EUR (cent euros) est dû.
§2. Si l’instruction du dossier entraîne une dépense supérieure au taux forfaitaire prévu, le montant facturé sera calculé sur base d’un décompte des frais réels.
Article 3.
La redevance est due par la personne physique ou morale qui demande le permis d’urbanisme de constructions groupées ou d’urbanisation.
Article 4.
La redevance est payable au moment de la délivrance de la décision d’octroi ou de refus de permis d’urbanisme de constructions groupées ou d’urbanisation ou au moment où l’Administration communale est informée par le demandeur de sa décision de ne pas poursuivre l’instruction du dossier.
Le paiement de la redevance est constaté par l’apposition, sur le document délivré, d’un timbre adhésif indiquant le montant perçu ou par la délivrance d’une quittance.
Article 5.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 4, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.