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Tarif pour l'eau

Article 1.
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, un tarif de l’eau distribuée par le Service Communal de l’Eau, basé sur un C.V.D. fixé à 2,5428 EUR le m³ et sur le C.V.A. déterminé par la S.P.G.E.
Article 2.
La tarification est fixée comme suit (hors TVA) :

  1. Redevance : 50,856 EUR + (30 x C.V.A.) par compteur et par an
  2. Consommation :
    • première tranche : de 0 à 30 m³ : 1,2714 EUR/m³
    • deuxième tranche : de 31 à 5.000 m³ : 2,5428 EUR/m³ + C.V.A.
    • troisième tranche : plus de 5.000 m³ : 2,2885 EUR/m³ + C.V.A.

La contribution au Fonds social de l’eau s’ajoute au présent tarif.
Article 3.
La redevance et les tranches de consommation sont facturées et recouvrées conformément aux dispositions réglementaires applicables en Région wallonne.
Article 4.
Les établissements communaux, à l’exclusion des établissements scolaires et des campings communaux, et la maison de repos pour personnes âgées, sont exonérés du paiement du coût-vérité à la distribution. Cependant, ces établissements doivent se garder d’exagérer les consommations et ce particulièrement pendant la période critique de l’été.
Article 5.
A défaut de paiement dans les délais fixés à l’article 3, une mise en demeure sera adressée au redevable conformément à l’article L1124-40, §1er, du C.D.L.D.
Les frais de cette mise en demeure s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable.
Avant l’envoi de cette mise en demeure, un rappel sans frais pourra être envoyé par pli simple au redevable.
Le montant réclamé sera majoré des intérêts de retard au taux légal.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : recensement par l’administration,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente sera transmise au Gouvernement Wallon.