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Taxe sur l’exploitation de parkings payants ouverts au public

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe annuelle sur l’exploitation de parkings payants ouverts au public.
Article 2.
Pour l’application du présent règlement, il convient d’entendre par :

  1. « parking » : tout lieu réservé au stationnement payant de véhicules automobiles qu’il soit sur un terrain du domaine privé à ciel ouvert ou en ouvrage, en ce compris l’éventuelle plate-forme du dernier niveau.
  2. « délais en jours » : la période déterminée en jours calendrier (tous les jours sont comptés) qui, lorsqu’elle expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, est prorogée jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Article 3.
L’exploitation, à un moment quelconque de l’exercice d’imposition, d’emplacements de parkings payants ouverts au public sur le territoire de la Ville de Rochefort, génère l’application de la taxe.
Article 4.
La taxe est due par l’exploitation du parking, que ce dernier soit une personne physique ou une personne morale de droit privé ou public, ou encore sous forme d’association de fait.
Cet exploitant peut dès lors être le(s) propriétaire(s), l’(es) emphytéote(s), le(s) superficiaire(s), l’(es) usufruitier(s), le(s) locataire(s) ou le(s) titulaire(s) de tout autre droit réel ou d’usage quelconque sur l’immeuble affecté à un usage d’emplacement de parking tel que défini à l’article 1er, et qui, en vertu de ce droit, en assure l’exploitation.
Dans l’hypothèse où plusieurs personnes seraient titulaires de droits sur l’immeuble affecté à l’usage d’emplacement de parking en vertu desquels ils en assurent l’exploitation, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement, au paiement de la taxe.
Article 5.

  1. La base imposable de la taxe est établie en fonction du nombre d’emplacements disponibles. Par emplacements disponibles, il faut entendre ceux qui sont autorisés dans le cadre d’un permis d’urbanisme octroyé ou ceux réellement mis en location.
  2. Lorsque l’exploitation ne comporte pas de marquage au sol délimitant les emplacements, la surface d’un emplacement est établie forfaitairement à dix mètres carrés.
  3. Pour la fixation du nombre d’emplacements, il est tenu compte des dégagements nécessaires aux mouvements des véhicules.
  4. Les emplacements loués pour une durée calendrier munis d’une borne rétractable, d’une structure métallique rabattable ou d’une porte coulissante ne sont pas considérés comme disponibles au sens de l’article 5.1.

Article 6.
Le taux de la taxe est fixé à 20 EUR par emplacement et par an.
Article 7.
Sont exonéré(e)s de la taxe :

  • Les exploitations de parking payants pour autant que l’exploitation soit inférieure à 5 jours par an.
  • Les exploitations de parkings payants offrant des tickets combinés avec celui permettant le recours à un transport en commun, ou exclusivement réservé à la clientèle d’un exploitant de transport en commun,
  • Les emplacements réservés et accessibles uniquement aux membres du personnel de l’exploitant considéré,
  • Les emplacements réservés au stationnement des PMR,
  • Les emplacements réservés au stationnement des véhicules utilisés par les services de secours,
  • Les emplacements appartenant à un pouvoir public ou à un organisme d’utilité publique qui relèvent soit du domaine public soit du domaine privé mais affecté entièrement à un service d’utilité publique.

Article 8.
Sur base des informations dont elle dispose, l’Administration communale adresse au contribuable un formulaire de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, daté, signé et dûment complété avec tous les éléments nécessaires à l’établissement de la taxation, dans un délai d’un mois, prenant cours à compter du 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi de la déclaration.  La charge de la preuve quant au renvoi du formulaire de déclaration incombe au contribuable.
A défaut d’avoir reçu ce formulaire de déclaration, le contribuable est tenu de communiquer, par écrit daté et signé, spontanément à l’Administration communale, Place Roi Albert Ier, 1 à 5580 ROCHEFORT, tous les éléments nécessaires à l’établissement de la taxation et ce pour le 1er septembre de l’année de l’exercice d’imposition au plus tard.
Lorsque la personne devient imposable en cours d’exercice d’imposition, la date susvisée est remplacée par le 15 décembre de l’année considérée.
Lorsqu’une déclaration a été effectuée au cours d’une année antérieure à celle donnant son nom à l’exercice, dans le cadre du présent règlement ou d’un règlement antérieur, le contribuable est réputé, de manière irréfragable, avoir confirmé les termes de sa déclaration, valables à partir du premier janvier de l’exercice d’imposition.
En cas de modification de la base imposable, le contribuable est tenu de révoquer sa déclaration et de faire, par écrit, à l’Administration communale, au plus tard pour le 31 décembre de l’exercice d’imposition, une nouvelle déclaration datée et signée contenant tous les éléments nécessaires à la taxation.
Article 9.
La taxe et les majorations éventuelles sont perçues par voie de rôle.
Article 10.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 11.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
lorsque la non-déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise est

  1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
  2. sans intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
    2. 2ème infraction : majoration de 40%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
  3. avec intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction : majoration de 50%
    2. 2ème infraction : majoration de 100%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
  4. accompagnée de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.

Article 12.
L’établissement de la taxe par la Ville ne dispense en rien l’exploitant de satisfaire à ses obligations légales et/ou réglementaires et de solliciter les autorisations requises en matière d’urbanisme, d’exploitation, d’environnement ou autre, du chef de ses activités.
Cela étant, la taxe est due que les autorisations légales et/ou réglementaires requises précitées aient été ou non obtenues par le contribuable.
Article 13.
A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 14.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : recensement par l’administration,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 15.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 16.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.