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Taxe sur la délivrance de documents administratifs

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la délivrance de documents administratifs.
Article 2.
La taxe est due par la personne qui sollicite la délivrance du document.
Article 3.
Le montant de la taxe est fixé comme suit :
a) cartes d'identité et titres de séjour :

  • 3,90 EUR pour toute carte d’identité électronique pour belge et carte et document de séjour délivré à des ressortissants étrangers ou tout duplicata ;
  • 1,10 EUR pour tout document d’identité électronique pour enfant belge de moins de douze ans ou tout duplicata ;
  • 3,40 EUR pour toute carte biométrique et titre de séjour délivrés à des ressortissants étrangers de pays tiers ;
  • 4 EUR pour la délivrance de l'attestation d'immatriculation au registre des étrangers (prorogation gratuite).

b) certificats d'identité pour enfants de nationalité étrangère de moins de 12 ans :

  • 2,00 EUR.

c) passeports et titres de voyage aux réfugiés, apatrides et étrangers (hormis ceux délivrés à des enfants de moins de dix-huit ans et non compris le timbre consulaire et le coût du livret) :

  • 20 EUR pour un passeport délivré selon les procédures d'urgence ou de super urgence ;
  • 15 EUR pour tout nouveau passeport (procédure normale).

d) permis de conduire :

  • 5 EUR pour le premier document ou pour tout duplicata.

e) Carte communale de stationnement :

  • 10 EUR pour le premier exemplaire ou pour tout renouvellement

Les montants repris ci-avant n’incluent pas le montant éventuellement facturé par l’Autorité supérieure.
Article 4.
La taxe est payable au comptant au moment de la délivrance du document.
Le paiement de la taxe est constaté par l'apposition, sur le document délivré, d'un timbre adhésif indiquant le montant perçu ou par délivrance d'une quittance.
Article 5.
A défaut du paiement au comptant visé à l'article 4, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à dater de la réception de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.