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Taxe sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires ou d’échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur la distribution gratuite d’écrits publicitaires ou d’échantillons publicitaires non adressés et de supports de presse régionale gratuite. Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.
Article 2.
Au sens du présent règlement, on entend par :

  • écrit ou échantillon non adressé, l’écrit ou l’échantillon qui ne comporte pas le nom et/ou l’adresse complète du destinataire (rue, n°, code postal et commune),
  • écrit publicitaire, l’écrit à vocation commerciale visant un intérêt particulier, celui de l’(des) annonceur(s),
  • échantillon publicitaire, toute petite quantité et/ou exemple d’un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente. Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l’écrit publicitaire qui, le cas échéant, l’accompagne.
  • zone de distribution, le territoire de la commune taxatrice et de ses communes limitrophes, soit les communes de Beauraing, Houyet, Ciney, Marche-en-Famenne, Nassogne, Tellin et Wellin.
  • support de presse régionale gratuite (PRG) ;
    l’écrit qui réunit les conditions suivantes :
    • le rythme périodique doit être régulier et défini avec un minimum de 25 parutions par an;
    • l’écrit de PRG doit contenir, outre de la publicité, du texte rédactionnel d'informations liées à l'actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins 5 des six informations d'intérêt général suivantes, d'actualité et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales :
      • les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …),
      • les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune taxatrice et de sa région, de ses A.S.B.L. culturelles, sportives, caritatives,
      • les « petites annonces » de particuliers,
      • une rubrique d’offres d’emplois et de formation,
      • les annonces notariales,
      • des informations relatives à l’application de lois, décrets ou règlements généraux qu’ils soient régionaux, fédéraux ou locaux, des annonces d’utilité publique ainsi que des publications officielles ou d’intérêt public telles que : enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux, ....
    • le contenu « publicitaire » présent dans l’écrit de la PRG doit être multi-enseignes ;
    • le contenu rédactionnel original dans l’écrit de la PRG doit être protégé par les droits d’auteur ;
    • l’écrit de PRG doit obligatoirement reprendre la mention de l’éditeur responsable et le contact de la rédaction (« ours »).

Article 3.
La taxe est due :

  • par l'éditeur,
  • ou, s'il n'est pas connu, par l'imprimeur,
  • ou, si l'éditeur et l'imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur,
  • ou, si l'éditeur, l'imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l’écrit publicitaire est distribué étant donné les informations d’intérêt général, d’actualité et essentiellement communales qu’il apporte régulièrement.

Article 4.
La taxe est fixée à :

  • 0,0111 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu’à 10 grammes inclus,
  • 0,0297 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu’à 40 grammes inclus,
  • 0,0446 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu’à 225 grammes inclus,
  • 0,08 euro par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.
  • 0,006 euro par exemplaire distribué pour les écrits émanant de la presse régionale gratuite.

Article 5.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6.
Un montant semestriel de 25 EUR par redevable ne sera pas porté au rôle.
Article 7.
Le contribuable ou son représentant dûment mandaté est tenu de faire spontanément et préalablement à chaque distribution, une déclaration à l’Administration communale contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation. Il doit notamment informer l’Administration communale de tout changement (adresse, dénomination sociale, ...).
Article 8.
Après vérification de la déclaration, l’Administration communale adresse au contribuable un avertissement-extrait de rôle portant le calcul de la taxe due.
Article 9.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe, sur base du nombre total de boîtes aux lettres de la Ville.
Article 10.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
lorsque la non-déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise est

  1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
  2. sans intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
    2. 2ème infraction : majoration de 40%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
  3. avec intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction : majoration de 50%
    2. 2ème infraction : majoration de 100%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
  4. accompagnée de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.

Article 11.
A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 12.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 13.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 14.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.
 

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