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Taxe sur le stationnement de véhicules à moteur

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2021 à 2025, une taxe communale due en cas de stationnement d'un véhicule à moteur ou de sa remorque à un endroit où, en vertu du règlement de police adopté par le Conseil Communal, ce stationnement est interdit sauf usage régulier d'un horodateur, le terme "horodateur" désignant tout appareil établi pour un emplacement de stationnement ou pour un ensemble d'emplacements de stationnement et destiné à indiquer la durée du stationnement qui est autorisé à raison de la taxe payée.
Article 2.
La taxe est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dès le moment où le véhicule est stationné.
Article 3.
§ 1.   Le montant de la taxe est fixé comme suit :

  1. Pour Rochefort :
    1.   1 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 60 minutes,
    2.   1,50 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 90 minutes,
    3.   2,50 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 120 minutes,
    4.   4 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 180 minutes,
    5.   5,50 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 240 minutes.
  2. Pour Han-sur-Lesse :
    1.   1 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 60 minutes,
    2.   1,50 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 90 minutes,
    3.   2,50 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 120 minutes,
    4.   4 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 180 minutes,
    5.   5,50 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 240 minutes.
    6.   7 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 300 minutes,
    7.   8,50 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 360 minutes,
    8.   10 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 420 minutes,
    9.   11,50 EUR pour une durée de stationnement n’excédant pas 480 minutes.
  3. Cependant, le stationnement ne dépassant pas une demi-heure est gratuit. La gratuité est accordée moyennant l’apposition de manière visible derrière le pare-brise du véhicule du ticket spécifique à retirer à un horodateur et selon les instructions reprises sur les horodateurs.
  4. Il peut être fait usage de maximum 1 ticket gratuit par jour et par immatriculation pour l’ensemble des emplacements payants.

§ 2.   Par ailleurs, le redevable a la possibilité d'opter pour un système forfaitaire consistant au paiement d'une somme de 15,00 EUR la demi-journée (soit la matinée, soit l'après-midi).
§ 3.   La taxe est due aux lieux, jours et heures déterminés dans le règlement complémentaire de circulation routière (sections de Han-sur-Lesse et de Rochefort – Stationnements payants).
§ 4.   La gratuité est accordée au stationnement :

  • des véhicules des personnes pouvant bénéficier d’une carte communale de stationnement délivrée et utilisée conformément au règlement communal en la matière.
    La qualité de bénéficiaire de cette disposition se constate au moment du stationnement par l'apposition, de manière visible, de cette carte communale de stationnement, sur la face interne du pare-brise ou, à défaut sur la partie avant du véhicule.
  • des véhicules des usagers handicapés.
    Le statut de personne handicapée se constate au moment du stationnement par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999.
  • des véhicules appartenant à la Ville de Rochefort et au C.P.A.S. de Rochefort.
  • des véhicules identifiés comme appartenant aux services de police et de secours.
  • des véhicules préalablement autorisés par le Collège à occuper privativement un ou plusieurs emplacements à des fins commerciales ou publicitaires et à des fins d’entreprises, moyennant paiement de la redevance spécifique.
    La qualité de bénéficiaire de cette disposition se constate au moment du stationnement par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, de l’autorisation octroyée par le Collège.
  • des véhicules appartenant à des personnes invitées à assister à des réunions organisées à l’Hôtel de Ville de Rochefort.
    La qualité de bénéficiaire de cette disposition se constate au moment du stationnement par l'apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, d’une attestation signée par le Bourgmestre ou par son délégué et mentionnant l’objet, la date et la durée de la réunion ainsi que le numéro d’immatriculation du véhicule concerné.
  • des véhicules appartenant à des personnes en possession d’un ticket-combiné touristique (attractions et petit train) délivré par le Syndicat d’Initiative de Rochefort.
    La qualité de bénéficiaire de cette disposition se constate au moment du stationnement par l’apposition, de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule, d’un justificatif délivré en même temps que le ticket-combiné, valable une journée et dont le modèle sera approuvé par le Collège communal.
  • des véhicules pendant un maximum de deux heures consécutives moyennant l’apposition, de manière visible et derrière le pare-brise du véhicule, du ticket spécifique à la gratuité « deux heures » à retirer à un horodateur et selon les instructions reprises sur les horodateurs, uniquement aux périodes suivantes :
    • la première semaine des soldes en janvier et en juillet,
    • du premier au dernier jour du Festival International du Rire de Rochefort (uniquement pour les emplacements payants du centre de Rochefort),
    • du jeudi au samedi inclus durant les deux week-ends des braderies organisées en juin et en août et
    • les 23, 24, 30 et 31 décembre.

§5.   Dans l’éventualité où les horodateurs situés dans le périmètre de l’emplacement de stationnement seraient en panne, l’utilisateur dudit emplacement a l’obligation d’apposer de façon visible sur la partie avant du véhicule, un disque de stationnement figurant l’heure d’arrivée.
Article 4.
La taxe est payable :

  1. soit au moment de la mise en stationnement du véhicule,
    • par l'insertion de pièces de monnaie dans l’horodateur, par l’utilisation d'une carte de paiement appropriée (carte de débit ou crédit) ou par l’utilisation d’un moyen de paiement sans contact (carte de paiement ou smartphone) ; l’horodateur délivrera un ticket ;
    • par tout autre moyen de paiement appliqué à la zone conformément aux instructions portées sur les appareils horodateurs ;
  2. soit par virement au compte de la Ville après réception d'une invitation à payer dans un délai de 15 jours de calendrier.

Article 5.
A défaut d'apposition de la preuve du paiement de la taxe de stationnement ou, dans le cas décrit à l’article 3, §5, du disque de stationnement, de façon visible sur la partie avant du véhicule, ou encore lorsqu’aucun autre mode de paiement visé à l’article 4 n’a été utilisé, il sera considéré que l'utilisateur de l'emplacement de stationnement a opté pour la formule du paiement forfaitaire à la demi-journée prévue à l'article 3.
Il en sera de même

  • lorsque le véhicule n'a pas quitté l'emplacement de stationnement à l'expiration du temps de stationnement autorisé,
  • en cas d’utilisation d’une carte communale de stationnement en dehors des conditions fixées à l’article 1er du règlement communal relatif à la délivrance de cartes communales de stationnement.

Dans les cas visés aux alinéas précédents, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe.
Article 6.
A défaut du paiement visé à l'article 4, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à dater de la réception de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 7.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera conformément au Règlement général sur la protection des données et suivant les principes suivants :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : consultations D.I.V. sur base du constat établi par le préposé de la commune,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 8.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.