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Taxe sur le stationnement de véhicules à moteur en zone bleue et en zone à durée limitée

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale pour le stationnement de véhicules à moteur ou de leur remorque sur les lieux où, en vertu d’un règlement de police, l'usage régulier du disque de stationnement est imposé ou bien le stationnement est limité à 15 minutes.
Article 2.
§ 1. La taxe est fixée à quinze euros par jour.
§ 2. Le stationnement est gratuit pour la durée autorisée par la signalisation routière et lorsque le conducteur a apposé sur la face interne du pare-brise un disque de stationnement avec indication de l'heure à laquelle il est arrivé conformément à l'article 27.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
§ 3. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes handicapées.
La qualité de personne handicapée sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule de la carte délivrée conformément à l'arrêté ministériel du 7 mai 1999.
§ 4. Le stationnement est gratuit pour les véhicules des personnes pouvant bénéficier d’une carte communale de stationnement délivrée et utilisée conformément au règlement communal en la matière.
La qualité de bénéficiaire de cette disposition sera constatée par l'apposition de manière visible et derrière le pare-brise de son véhicule d’une carte communale de stationnement.
Article 3.
La taxe visée à l'article 2, par. 1er, est due par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, dès le moment où le véhicule a dépassé la durée autorisée de stationnement ou lorsque le disque de stationnement indiquant l'heure d'arrivée n'a pas été apposé sur la face interne du pare-brise, conformément à l'article 2, par. 2, du présent règlement.
Article 4.
Dans les cas visés à l'article 3, il sera apposé par le préposé de la commune sur le pare-brise du véhicule une invitation à acquitter la taxe dans un délai de 15 jours de calendrier.
Article 5.
A défaut du paiement visé à l'article 4, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à dater de la réception de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : consultations D.I.V. sur base du constat établi par le préposé de la commune,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.