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Taxe sur les activités ambulantes

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale à charge des personnes exerçant une activité ambulante sur le territoire de la commune, en dehors des marchés publics faisant l’objet de la redevance communale.
Est exclusivement considérée comme activité ambulante, pour l'application du présent règlement, toute vente, offre en vente ou exposition en vue de la vente de produits et accessoirement de services se rapportant à ces produits, au consommateur, effectuée par un commerçant en dehors des établissements mentionnés dans son immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises ou par une personne ne disposant pas d’un établissement du genre.
Toutefois, ne sont pas considérées comme activité ambulante :

  • La vente, l’offre en vente ou l’exposition en vue de la vente de biens appartenant au vendeur pour autant qu’elle soit occasionnelle, qu’elle porte sur des biens que le vendeur n’a pas achetés, fabriqués ou produits en vue de les vendre et qu’elle n’excède pas la gestion normale d’un patrimoine privé,
  • la vente, l’offre en vente ou l’exposition en vue de la vente de produits ou de services sans caractère commercial pour autant qu’elle soit occasionnelle et réalisée dans un but philanthropique, social, culturel, éducatif, sportif ou dans un but de défense ou de promotion de la nature ou du monde animal ou de l’artisanat ou des produits du terroir,
  • la vente, l’offre en vente ou l’exposition en vue de la vente de produits ou de services par un commerçant devant son magasin, lorsque les produits ou services offerts sont de même nature que ceux vendus à l’intérieur de l’établissement,
  • les ventes publiques effectuées avec l'assistance des officiers ministériels.

Article 2.
Sont exemptés de la taxe :

  • les colporteurs de journaux, imprimés et gravures ;
  • les industriels et commerçants qui livrent régulièrement leurs marchandises à domicile.

Article 3.
Le montant de la taxe est fixé comme suit quel que soit le mode de vente utilisé :

  • par jour (ou fraction de jour) et par vendeur : 27 EUR ;
  • par an et par vendeur : 370 EUR.

Article 4.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 5.
Le contribuable est tenu de déclarer à l'Administration communale, spontanément et au moins une semaine à l'avance, les éléments nécessaires à la taxation.
Après vérification de la déclaration, l'Administration communale adresse au contribuable un avertissement-extrait de rôle portant le calcul de la taxe due, sans préjudice de la faculté, pour l'Administration, de n'adresser que des avertissements-extraits de rôle mensuels ou trimestriels.
Article 6.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 7.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
lorsque la non-déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise est

  1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
  2. sans intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
    2. 2ème infraction : majoration de 40%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
  3. avec intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction : majoration de 50%
    2. 2ème infraction : majoration de 100%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
  4. accompagnée de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.

Article 8.
A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.  
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 9.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration à transmettre par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 10.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.