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Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium.
La taxe ne s’applique pas à l’inhumation, la dispersion des cendres ou la mise en columbarium :

  • d’une personne inscrite ou se trouvant en instance d’inscription, au moment de son décès, au registre de la population, des étrangers ou d’attente de la commune ;
  • d’une personne décédée ou trouvée morte sur le territoire de la commune, quel que soit son domicile ;
  • d’un indigent ;
  • d’un militaire ou d’un civil mort pour la Patrie, d’un militaire ou d’un membre des services de sécurité décédé en service commandé ;
  • d’une personne qui a vécu au moins 10 ans dans la commune et pour autant que son décès ait eu lieu 5 ans au maximum après le changement de domicile ;
  • d’une personne dont l'inhumation est provisoire et a lieu dans un caveau d'attente.

Article 2.
La taxe est due par la personne qui demande l’autorisation de l’inhumation, de la dispersion des cendres ou de la mise en columbarium.
Article 3.
Le montant de la taxe est fixé à 250 EUR par inhumation, dispersion des cendres ou mise en columbarium.
Article 4.
La taxe sera versée dans les quinze jours à la caisse communale sur production d’une déclaration de créance.
Article 5.
A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.  
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 6.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 7.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.