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Taxe sur les loges foraines et les loges mobiles

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe sur les loges foraines et les loges mobiles présentes sur les fêtes foraines publiques organisées sur le territoire de la commune.
Par loges mobiles, il convient d’entendre les infrastructures permettant l’exploitation d’un métier qui, comme tel, n’est pas reconnu comme forain.
Article 2.
Le montant de la taxe est fixé comme suit :

  • Catégorie 1 : métiers de bouche : 2,60 EUR/m²/jour
  • Catégorie 2 : tirs, loteries, pêches aux canards et jeux divers : 1,60 EUR/m²/jour
  • Catégorie 3 : carrousels enfantins : 0,80 EUR/m²/jour
  • Catégorie 4 : autres carrousels : 1,10 EUR/m²/jour
  • Catégorie 5 : auto-scooters, autodrome, karting, avions, luna parks et autres installations non visées dans les autres catégories : 0,70 EUR/m²/jour.

Article 3.
Sont exonérées de la taxe :
§1er les loges foraines et les loges mobiles établies sur les kermesses comptant moins de 10 loges foraines ou mobiles ;
§2 les loges mobiles se rapportant aux métiers de bouche qui ne font qu’étendre une terrasse existante à l’occasion de la fête foraine.
Article 4.
La superficie à prendre en considération est celle des installations servant directement à l’exploitation, à l’exclusion des logements.
Article 5.
La taxe est due par l’exploitant de la ou des loge(s).
Article 6.
La taxe est perçue au comptant, contre remise d’une preuve de paiement, dans les mains du Directeur financier sur présentation du contrat signé, si le redevable en fait la demande.
Article 7.
A défaut du paiement au comptant visé à l'article 6, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à dater de la réception de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 8.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : demande écrite adressée par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 9.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 10.
Le présent règlement sera soumis à l’approbation du Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.