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Taxe sur les panneaux publicitaires

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les panneaux publicitaires.
Par panneau publicitaire, on entend tous supports visibles d’une voie de communication ou d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public et constitué par :

  1. tout panneau en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, impression ou par tout autre moyen ;
  2. tout dispositif en quelque matériau que ce soit destiné à recevoir de la publicité par collage, agrafage, peinture, insertion, intercalation, impression ou par tout autre moyen ;
  3. tout support autre qu’un panneau publicitaire (mur, vitrine, clôture, colonne, etc. ou partie) employé dans le but de recevoir de la publicité ;
  4. toutes affiches en métal léger ou en PVC ne nécessitant aucun support ;
  5. tout panneau équipé d’un système de défilement électronique comme par exemple les écrans numériques types LCD, LED, OLED, Plasma, … ou mécanique diffusant des messages publicitaires.

Pour la taxation, on considère deux catégories de panneaux publicitaires :

  • catégorie 1 : les supports fixes
  • catégorie 2 : les supports mobiles, tels que les remorques.

Article 2.
La taxe est due par le propriétaire du ou des supports publicitaires visé à l’article 1 du présent règlement et solidairement par le propriétaire du bien sur lequel apparaît l’un des supports fixes ou mobiles tels que définis à l’article 1, §2.
Article 3.
La taxe est fixée à :

  • 1ère catégorie : 0,75 EUR par décimètre carré ou fraction de décimètre carré de superficie de panneau et par an. La taxe est annuelle et non fractionnable quelles que soient l’époque et la durée d’utilisation du panneau.
  • 2ème catégorie : ((0,75 EUR x nombre de jour)/365) par dm² ou fraction de dm² de superficie de panneau.

Toute fraction de décimètre carré est arrondie à l’unité supérieure, avec un montant minimal par panneau de 25 EUR.
La surface imposable est celle qui est susceptible d’être utilisée pour l’affichage, que le panneau comporte une ou plusieurs faces, à l’exclusion de l’encadrement.
En ce qui concerne les murs ou parties de murs sur lesquels les publicités sont faites, la surface totale couverte doit être considérée comme un seul panneau, même si plusieurs publicités s’y trouvent. Toutefois, seule est taxable la partie du mur qui est effectivement utilisée pour la publicité.
Ces taux seront majorés jusqu’au double lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires ou lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.
Ces taux seront majorés jusqu’au triple lorsque le panneau est équipé d’un système de défilement électronique ou mécanique des messages publicitaires et lorsque le panneau est lumineux ou éclairé.
Article 4.
Sont exonérés de la taxe :

  • Les panneaux utilisés exclusivement à l’occasion d’élections légalement prévues.
  • Les panneaux exclusivement utilisés pour recevoir des actes, expéditions, copies ou extraits affichés en exécution de la loi ou d’une décision judiciaire et notamment les annonces faites par les officier publics dans le cadre de leur charge légale.
  • Les panneaux appartenant aux administrations, établissements et services publics ainsi qu’aux organismes reconnus d’intérêt public et dont l’usage est exclusivement affecté à leurs missions d’intérêt public.
  • Les panneaux qui, bien que visibles de la voie publique, sont placés sur des terrains de sport et sont dirigés vers l’endroit où le sport s’exerce.
  • Les panneaux annonçant la raison sociale de l’établissement sur lequel ils sont apposés.
  • Les panneaux destinés à l’annonce de manifestations à caractère artistique, culturel ou social.

Article 5.
Les déclarations devront être introduites de la façon suivante :

  • 1ère catégorie : les supports fixes :
    L'Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
    Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'Administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
    Le déclarant est tenu de notifier à l’Administration communale les modifications ou déplacements éventuels apportés à son installation dans le cours de l’année.
  • 2ème catégorie : les supports mobiles :
    Avant chaque installation, le propriétaire du support mobile est tenu de donner à l’Administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation via le formulaire de déclaration dûment rempli et signé.

Article 6.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 7.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
lorsque la non-déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise est

  1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
  2. sans intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
    2. 2ème infraction : majoration de 40%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
  3. avec intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction : majoration de 50%
    2. 2ème infraction : majoration de 100%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
  4. accompagnée de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.

Article 8.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 9.
A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 10.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 11.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.
 

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