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Taxe sur les secondes résidences

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les secondes résidences, inscrites ou non à la matrice cadastrale, situées sur le territoire de la commune.
Article 2.
Par seconde résidence, il faut entendre :

  • tout logement pour lequel personne n'est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers à titre de résidence principale ;
  • qu'il s'agisse de maison de campagne, bungalow, appartement, maison, maisonnette de week-end ou de plaisance, pied-à-terre ou de tout autre abri d'habitation fixe, les caravanes assimilées aux chalets ou toutes autres installations fixes au sens de l'article D.IV.4, 1° du Code du Développement Territorial, pour autant que lesdites installations soient affectées à l'habitation.

Ne sont toutefois pas considérées comme secondes résidences :

  • les logements affectés totalement ou partiellement à l'activité professionnelle d'une personne physique ou morale dont le siège social est situé sur le territoire de la commune ;
  • les tentes et caravanes mobiles soumises à la taxe de circulation et les camping-cars ;
  • les hébergements touristiques de terroir (dénommés : gîtes ruraux, gîtes citadins, gîtes à la ferme, chambres d'hôtes ou chambres d'hôtes à la ferme) ainsi que les meublés de vacances, visés à l’article 1er D., 29° et 35 du Code Wallon du Tourisme.

Dans le cas où une même situation peut donner lieu, pour une même période, à l'application à la fois du présent règlement :

  • et de celui qui instaure une taxe de séjour, seul est d'application le présent règlement
  • et de celui qui instaure une taxe sur les terrains de caravanage, seul est d'application le règlement de la taxe sur les terrains de caravanage
  • et de celui qui instaure une taxe sur les immeubles inoccupés, seul est d'application le règlement de la taxe sur les immeubles inoccupés.

Article 3.
Le montant de la taxe est fixé à 480 EUR par an et par seconde résidence, hormis pour les secondes résidences des types ci-après pour lesquelles le taux est fixé comme suit :

  • chalets de vacances ou d'agrément et caravanes isolées : 300 EUR
  • secondes résidences établies dans un camping agréé : 180 EUR
  • secondes résidences établies dans des logements pour étudiants (kots) : 90 EUR.

Article 4.
La taxe est due par la personne physique ou morale qui au 1er janvier de l'exercice d'imposition dispose de la seconde résidence, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire, de bénéficiaire d'une permission d'usage ou à tout autre titre. La qualité de seconde résidence s'apprécie à la même date.
Dans le cas de location, la taxe est due solidairement par le propriétaire.
Article 5.
Le recensement des éléments imposables est effectué par les soins de l'Administration Communale.
Celle-ci reçoit des intéressés une déclaration signée, formulée selon le modèle et dans les délais arrêtés par elle.
Ceux qui n'auraient pas été invités à remplir une formule de déclaration, sont néanmoins tenus de déclarer spontanément, à l'Administration Communale, les éléments nécessaires à la taxation au plus tard dans le mois de l'affectation à usage de seconde résidence, de l'entrée en propriété ou de l'occupation.
Dans le cas où l'usager est également propriétaire de la seconde résidence, la déclaration initiale est valable, sauf modification, jusqu'à révocation.
Article 6.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 7.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
lorsque la non-déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise est

  1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
  2. sans intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
    2. 2ème infraction : majoration de 40%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
  3. avec intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction : majoration de 50%
    2. 2ème infraction : majoration de 100%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
  4. accompagnée de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.

Article 8.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 9.
A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 10.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : recensement par l’administration et déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 11.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.
 

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