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Taxe sur les spectacles et divertissements

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les spectacles et divertissements.
Sont visés tous les spectacles et/ou divertissements organisés sur le territoire de la commune, accessibles au public et qui donnent lieu, d'une manière directe ou indirecte, à une perception quelconque, avec paiement anticipé, comptant ou différé.
Article 2.
La taxe est due solidairement par

  • l'organisateur du ou des spectacles et/ou du ou des divertissements ;
  • le propriétaire du ou des locaux ;
  • ainsi que par toute personne qui effectue une perception à charge de tout ou partie du public.

Article 3.
La taxe est fixée comme suit :

  1. pour les tickets simples individuels, à savoir ceux donnant droit à une personne d'accéder à un spectacle ou divertissement, la taxe est fixée à 0,07 EUR.
  2. pour les tickets simples "de groupe", à savoir ceux donnant droit à plus d'une personne d'accéder à un spectacle ou divertissement, la taxe de base de 0,07 EUR est multipliée par le nombre maximal de personnes auquel le ticket donne un droit d'accès au spectacle ou au divertissement.
  3. pour les tickets combinés individuels, à savoir ceux donnant droit à une personne d'accéder à plus d'un spectacle ou divertissement, la taxe est fixée à 0,13 EUR quel que soit le nombre de spectacles ou de divertissements inclus dans le combiné.
  4. pour les tickets combinés "de groupe", à savoir ceux donnant droit à plus d'une personne d'accéder à plus d'un spectacle ou divertissement, la taxe de base de 0,13 EUR est multipliée par le nombre maximal de personnes auquel le ticket donne un droit d'accès aux spectacles ou aux divertissements.

Article 4.
Sont exonérés de la taxe les 25.000 (vingt-cinq mille) premiers tickets simples individuels (visés à l'article 3, § 1, a et à l'article 3, § 2, a) délivrés au cours de l'exercice d'imposition.
Article 5.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6.
Le contribuable est tenu d'adresser spontanément à l'Administration communale une déclaration contenant tous les renseignements nécessaires à la taxation.
Pour les spectacles et divertissements organisés occasionnellement, la déclaration doit être transmise dans les quinze jours suivants celui de l'organisation.
Pour les spectacles et divertissements permanents, la déclaration doit être transmise trimestriellement.
Après vérification de la déclaration, l'Administration communale adresse au contribuable un avertissement-extrait de rôle portant le calcul de la taxe due, sans préjudice de la faculté, pour l'Administration, de n'adresser que des avertissements-extraits de rôle mensuels ou trimestriels.
Article 7.
La non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 8.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
lorsque la non-déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise est

  1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
  2. sans intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
    2. 2ème infraction : majoration de 40%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
  3. avec intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction : majoration de 50%
    2. 2ème infraction : majoration de 100%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
  4. accompagnée de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.

Article 9.
A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.  
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 10.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration transmise par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 11.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 12.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.