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Taxe sur les terrains de caravanage

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les terrains de caravanage, au sens de l'article 1er, 2°, du décret du 4 mars 1991 relatif aux conditions d'exploitation des terrains de caravanage.
Sont visés les terrains de caravanage existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 2.
La taxe est due solidairement par l'exploitant du ou des terrains de caravanage et par le propriétaire du sol au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 3.
§ 1. Pour l’application du présent règlement, sont considérés comme :

  • emplacement de type 1 : les abris mobiles, terrasses, auvents et avancées en toile compris, dont la superficie d’occupation au sol est d’un tiers maximum de la superficie de l’emplacement. La superficie minimale d’un emplacement réservé aux abris mobiles est de cinquante m² ;
  • emplacement de type 2 : les abris fixes, terrasses, auvents et avancées en toile compris, dont la superficie d’occupation au sol est d’un tiers maximum de la superficie de l’emplacement.

§ 2. Le montant de la taxe est fixé comme suit par emplacement :

  • emplacement de type 1 : 40 EUR ;
  • emplacement de type 2 : 50 EUR.

Article 4.
L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l'échéance mentionnée sur ladite formule.
Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 31 mars de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Article 5.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Article 6.
En cas d'enrôlement d'office, la taxe qui est due est majorée comme suit :
lorsque la non-déclaration ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise est

  1. due à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : pas de majoration
  2. sans intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction (compte non tenu des cas visés sub. 1) : majoration de 20%
    2. 2ème infraction : majoration de 40%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 100%
  3. avec intention d’éluder la taxation
    1. 1ère infraction : majoration de 50%
    2. 2ème infraction : majoration de 100%
    3. 3ème infraction et infractions suivantes : majoration de 200%
  4. accompagnée de faux ou d’un usage de faux ou d’une corruption ou d’une tentative de corruption du fonctionnaire, dans tous les cas : majoration de 200%.

Article 7.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 8.
A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.  
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 9.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 10.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 11.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.
 

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