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Taxe sur les véhicules isolés abandonnés

Article 1.
Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2020 à 2025, une taxe communale sur les véhicules isolés abandonnés.
Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant :

  • soit, par suite de l'enlèvement ou de la détérioration d'une pièce quelconque, hors d’état de marche même s’il peut ultérieurement faire l’objet d’une réparation,
  • soit affecté à un autre usage que le transport de choses ou de personnes,

est installé en plein air ou est visible des sentiers, chemins et routes accessibles au public ou des voies de chemin de fer.
Le fait qu’un véhicule soit recouvert d’une bâche ou de tout moyen similaire de couverture n’exonère pas de l’application de la taxe.
Article 2.
La taxe est due :

  • par le propriétaire, au jour du constat, du ou des véhicules abandonnés ;
  • ou, s’il n’est pas connu, par le propriétaire du terrain ou, dans le cas où le terrain est loué, par le locataire du terrain.

Article 3.
La taxe est fixée à 300 EUR par véhicule et par an.
La taxe est due pour l’année entière quelle que soit la date à laquelle le véhicule devient abandonné.
Article 4.
Un document est adressé au contribuable l’avertissant de ce que le véhicule abandonné tombe sous l’application du règlement communal frappant les véhicules isolés abandonnés.
Pour échapper à la taxation, le contribuable doit, dans les trente jours qui suivent l’envoi de l’avertissement, enlever son véhicule ou le rendre totalement invisible de la voie publique.
A défaut de réaction, la taxe est enrôlée, d’après les éléments dont l’administration communale peut disposer.
Article 5.
La taxe est perçue par voie de rôle.
Article 6.
A défaut de paiement de la taxe dans le délai légal, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement.
A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, un rappel par courrier recommandé sera envoyé au contribuable. Les frais de ce rappel par pli recommandé s’élèveront à 10 EUR et seront à charge du redevable ; ils pourront également être recouvrés par la contrainte au même titre que les taxes.
Si les droits de la caisse communale sont en péril, aucun rappel ne doit être envoyé préalablement aux voies d’exécution.
Article 7.
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

  • Responsable de traitement : la Ville de Rochefort,
  • Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe,
  • Catégorie de données : données d’identification,
  • Durée de conservation : la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat,
  • Méthode de collecte : déclaration/formulaire à compléter et/ou à signer par le demandeur/redevable,
  • Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.

Article 8.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 9.
Expédition de la présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon.