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Règlement communal relatif à l’octroi d’une aide exceptionnelle aux associations suite à la crise sanitaire due au covid-19 pour l’année 2021

Le Conseil communal,
ADOPTE le règlement relatif à l’octroi d’une aide exceptionnelle aux associations suite à la crise sanitaire due au covid-19 pour l’année 2021:
Article 1er.
Il est octroyé une aide financière exceptionnelle aux associations locales relevant du secteur sportif, culturel, social et touristique afin de les soutenir dans la poursuite de leurs activités malgré les conséquences de la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19.
Article 2. Conditions d’octroi et montants
Pour les associations sportives
Il est octroyé une aide exceptionnelle d’un montant de 4 euros par affilié pour les clubs sportifs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  • Le club doit être affilié à une fédération sportive reconnue par la Fédération Wallonie Bruxelles ;
  • Le club doit être constitué en ASBL ou en association de fait ;
  • Les activités doivent être exercées sur le territoire de la commune de Rochefort ;
  • seuls les affiliés pratiquant l’activité sportive sur le territoire de la commune de Rochefort seront pris en compte.

Pour les associations relevant du secteur culturel, social ou touristique
Il est octroyé une aide d’un montant de 500 à 2.000 euros en fonction du nombre d’équivalent temps plein (ETP) à charge de l’association au 01.01.2021 et sous réserve que l’association réponde aux conditions cumulatives reprises ci-dessous :

  • Montant défini comme suit
    ETP Montant de l’aide
    Pas de personnel 500 euros
    Entre 1 et 3 ETP 1.000 euros
    + de 3 ETP 2.000 euros
  • Les activités principales de l’association doivent faire partie d’un des secteurs suivants :
    • Secteur touristique (information touristique, organisation de salons, gestion d’un site touristique, hébergement touristique, gestion d’un musée, autre activité touristique…) ;
    • Secteur culturel (réalisation ou organisation de spectacles par des artistes indépendants, promotion et organisation de spectacle vivant, création artistique, activités de soutien à la création artistique, gestion de salles de théâtre, de concert et similaire, gestion de centre culturel et salle multifonctionnelle à vocation culturelle, …) ;
    • Secteur social (services sociaux généraux, autre forme d’action sociale, association de jeunesse, …) ;
  • L’association doit exister au 01.01.2021 et avoir adopté la forme juridique d’une ASBL ;
  • Les activités de l’association doivent être exercées sur le territoire de la commune de Rochefort ;
  • L’association ne doit pas avoir un financement d’origine publique qui dépasse 50% en dehors des aides à l’emploi sur base des comptes 2019 approuvés ;
  • L’association doit avoir sollicité les aides proposées par d’autres niveaux de pouvoirs (fédéral, régional ou Fédération Wallonie-Bruxelles) ou apporter la preuve qu’elle ne remplissait pas les conditions pour y prétendre ;
  • L’association doit occuper dans les liens d’un contrat de travail au moins 1 ETP ou assumer la charge ou l’entretien d’une infrastructure/d’un bâtiment pour un montant minimum de 2.500 euros par an.

Article 3. Introduction de la demande
La demande doit être introduite auprès de l’administration communale au plus tard pour le 1er octobre 2021 à 12h00, soit par courrier recommandé déposé à la Poste au moins 48 heures avant cette échéance soit par mail ou en mains propres avec accusé de réception, au moyen du formulaire prévu à cet effet et en y joignant les pièces justificatives requises.
Pour être recevable, le demandeur transmettra le dossier dûment complété, lequel sera composé :

  • du formulaire de demande arrêté par le Collège ;
  • pour les clubs sportifs :
    • les statuts ou l’acte constitutif de l’association
    • la preuve de l’affiliation à une fédération sportive reconnue par la Fédération Wallonie Bruxelles ;
    • la preuve du nombre d’affiliés au 01.01.2021 ;
  • pour les associations relevant du secteur culturel, social ou touristique :
    • les statuts de l’association
    • tout document prouvant que des aides ont été sollicitées au niveau d’autres niveaux de pouvoir ou qu’elle n’était pas dans les conditions pour y prétendre ;
    • le cas échéant, une attestation de l’ONSS mentionnant le nombre d’équivalent temps plein à charge de l’association ;
    • le cas échéant, la preuve que l’association assume la charge d’une infrastructure ou d’un bâtiment pour plus de 2.500 euros par an ;

Article 4. Respect des dispositions légales
L’association qui sollicite l’aide exceptionnelle en vertu du présent règlement doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité et doit accepter la vérification de ces informations, y compris au niveau de la comptabilité, par l’administration communale.
Article 5. Cumul des aides
Les aides reprises à l’article 2 ne sont pas cumulables. Une association se trouvant dans plusieurs catégories recevra l’aide du montant le plus élevé.
Article 6. Analyse des demandes
Après vérification de la recevabilité et des conditions d’octroi par les services de l’administration, les demandes seront soumises à l'approbation du Collège Communal.
Article 7. Liquidation de l’aide
Le montant de l’aide sera versé sur le numéro de compte bancaire de l’association renseigné sur le formulaire de demande.
Si l’association est redevable de montants envers la Ville de Rochefort, le montant dû sera déduit de l’aide exceptionnelle.
Article 8. Maintien de l’activité
L’association s’engage à maintenir son activité pendant trois ans minimum sur le territoire de la commune de Rochefort à dater de l’octroi de l’aide.
Article 9. Remboursement
Donnera lieu au remboursement intégral de l’aide reprise au présent règlement, l’arrêt des activités ou le transfert des activités hors de la commune de Rochefort moins de trois ans après l'octroi de l'aide.
Article 10. Fraude
Sans préjudice de toute autre voie d’action, le demandeur qui aura communiqué de manière frauduleuse des informations fausses ou inexactes, sera tenu de restituer le montant octroyé.
Article 11. Interprétation
Le Collège s’autorise la libre interprétation du règlement et la prise de décision qui en découle pour les éventualités non prévues.
Article 12. Les limites budgétaires
Les aides reprises dans le présent règlement ne pourront être octroyées que dans les limites du crédit budgétaire disponible pour l’exercice en cours.
Article 13. Publication et entrée en vigueur
Le présent règlement sera publié par la voie de l’affichage, conformément à l’article L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.  
Il entrera en vigueur le 1er jour de sa publication.

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