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Divorce

Service concerné

Service Etat civil

Transcription de divorce

Objet

Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire.

Modalités

La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et/ou de résidence et ne nécessite pas votre présence sur place.

Délai de la transcription

Dans le mois qui suit la notification à la commune.

Extrait d'acte de divorce

 

Modalités

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des Actes de l'Etat Civil) le 31/03/2019, un extrait d'acte de divorce dressé à Rochefort peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.

Coût

Variable suivant la finalité (destination) du document.

Délai d'obtention

Immédiat.

Sous mots clés standards