Divorce
Service concerné
Transcription de divorce
Objet
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire.
Modalités
La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et/ou de résidence et ne nécessite pas votre présence sur place.
Délai de la transcription
Dans le mois qui suit la notification à la commune.
Extrait d'acte de divorce
Modalités
Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des Actes de l'Etat Civil) le 31/03/2019, un extrait d'acte de divorce dressé à Rochefort peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.
Coût
Variable suivant la finalité (destination) du document.
Délai d'obtention
Immédiat.