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Mariage

Service concerné

Service Etat civil

Mariage

Modalités

Pour contracter mariage, les futurs époux doivent être majeurs.

Le mariage est célébré dans la commune de domicile d'un des futurs époux.
L'heure de la célébration du mariage est fixée par l'officier de l'Etat civil au moment de la déclaration; il est donc important que les futurs époux ne fixent ni la date ni l'heure de la cérémonie religieuse avant d'avoir accompli les formalités à la commune.

Pour les Belges qui résident à l'étranger et qui ne sont pas inscrits dans les registres de la population d'une commune belge, la déclaration doit être faite à l'officier de l'Etat civil de la commune de la dernière inscription dans les registres de la population, le registre des étrangers ou le registre d'attente de l'un des futurs époux ou de la commune où le parent jusqu'au deuxième degré de l'un des futurs époux est inscrit à la date de l'établissement de l'acte ou du lieu de naissance de l'un des futurs époux.

A défaut, la déclaration peut être faite à l'officier de l'Etat civil de Bruxelles. (Ministère de la Justice - Loi du 4 mai 1999 - chapitre III , article 63 §2)

Le mariage civil doit être antérieur au mariage religieux.

Documents à fournir

Pour un(e) futur(e) époux(se) belge qui est né(e) en Belgique :
Aucun document à fournir, le service état civil réclamera les actes d’état civil aux communes concernées.

Pour un(e) futur(e) époux(se) belge et qui est né(e) à l’étranger :
L’intéressé(e) devra fournir une copie de son acte de naissance qui devra être traduit :

  • par un traducteur juré (de préférence en Belgique), c'est-à-dire, agréé par le Tribunal
  • ou par une autorité de l’Administration du pays dans lequel l’acte a été établi
  • ou par un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’Etat dans lequel l’acte a été établi.

Pour un(e) futur(e) époux(se) étranger(ère) et domicilié(e) à l’étranger :
Les pièces suivantes devront être remises par la personne étrangère :

  • un acte de naissance
  • preuve d’identité (passeport ou carte d’identité nationale)
  • un certificat de célibat, divorce ou veuvage
  • un certificat de résidence (dernière adresse au pays)
  • un certificat de nationalité
  • certificat de coutume délivré par son Ambassade en Belgique.

Les documents délivrés par une autorité étrangère devront être traduits et légalisés ou soumis à l’apostille suivant le cas. Plus d'infos sur la légalisation : https://diplomatie.belgium.be

Dossier complet-déclaration de mariage

Lorsque le dossier est complet, les futurs époux se présenteront ensemble pour effectuer leur déclaration de mariage et ce, au plus tôt 6 mois et au plus tard 1 mois avant la date du mariage civil. (14 jours étant le délai légal entre la déclaration et le mariage)

Il est nécessaire de fournir pour le jour de la déclaration :

  • la photocopie recto-verso de la carte d’identité des témoins si il y en a (4 maximum, âgés de 18 ans au moins).
  • Le formulaire de mariage complété
  • Pour le futur époux absent, il sera exigé une procuration (remise préalablement au service état civil dûment légalisée, ainsi qu’une pièce d’identité)

Remarque :
En fonction de votre situation personnelle et suite à l’analyse de votre dossier, d’autres documents pourraient vous être réclamés ultérieurement.

Coût

20,00 EUR.

Extrait d'acte de mariage

Modalités

Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de Données des Actes de l'Etat Civil) le 31/03/2019, un extrait d'acte de mariage dressé à Rochefort peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.

Coût

Variable suivant la finalité (destination) du document.

Epargne prénuptiale

Modalité

Demande écrite adressée au Collège communal, Place Roi Albert Ier, 1 à 5580 ROCHEFORT, accompagnée de la lettre de la mutuelle mentionnant le montant épargné, à condition que le mariage soit contracté avant les 30 ans accomplis.
Attention, le contrat de cohabitation légale n'est pas valide pour l'attribution de cette prime.

Montant

20 % du montant épargné.

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