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Casier judiciaire

Service concerné

Service Population

Objet

"Extrait de casier judiciaire"

MODELE 595 (ancien modèle 1).

MODELE 596 al. 1er (nouveau) : demandé pour une activité dont les conditions d'accès ou d'exercice sont réglementées.

  • Administrateur de société
  • Agence de voyages
  • Armes (tirs sportif, permis de chasse)
  • Assurances (administrateur, directeur, gérant, mandataire)
  • Débit de boissons (Horeca)
  • Camping
  • Professions comptables et fiscales
  • Détective privé
  • Elections
  • Epargne et établissements de crédit
  • Militaires du service actif
  • Réviseur d'entreprises
  • Sociétés de sécurité
  • Taxis
  • Transport de marchandises
  • Transport routier

MODELE 596 al. 2 (ancien modèle 2) : destiné à un emploi (ou poste), relatif à l'éducation, à la guidance psycho-médico-sociale, à l'aide à la jeunesse, à la protection infantile, à l'animation ou à l'encadrement de mineurs.

Modalités

Se munir de sa carte d'identité.

Coût

Variable suivant la finalité (destination) du document.

Délai d'obtention

Immédiat.

Sous mots clés standards