Attention

Consultez les dernières informations concernant les inondations

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Population-Etat civil / Les procédures - Population / Règlement relatif à la délivrance de cartes communales de stationnement
Actions sur le document

Règlement relatif à la délivrance de cartes communales de stationnement

Article 1.
La carte communale de stationnement peut être délivrée aux prestataires agréés de soins à domicile.
L’utilisation de la carte est strictement réservée au stationnement directement lié à l’exercice d’une prestation de soins, durant le temps nécessaire à celle-ci et dans la mesure où cette dernière est prodiguée au domicile ou au lieu de résidence du patient.
Article 2.
La carte communale de stationnement est délivrée :

  1. par l’Administration communale sur demande de l’intéressé auprès du Service compétent
  2. moyennant la production des documents suivants :
    • la carte d’identité si le demandeur est une personne physique ou un document probant permettant d’identifier la société demanderesse s’il s’agit d’une personne morale
    • un document récent prouvant l’appartenance du demandeur à un des groupes cibles repris à l’alinéa 1er
    • la carte d’immatriculation du(des) véhicule(s) dont il souhaite la mention sur la carte
    • si le véhicule n’est par immatriculé au nom du demandeur, un document prouvant que celui-ci dispose du(des) véhicule(s) de façon permanente tel qu’un document d’assurance (être premier conducteur), un document de leasing ou un document de la personne morale s’il s’agit d’une voiture de société dont il a aussi l’usage privé
    • l’ancienne carte s’il s’agit d’un renouvellement d’une carte détériorée, illisible ou dont le délai de validité est échu
    • d’une attestation de perte ou de vol de la police locale, en cas de perte ou de vol
  3. dans la mesure où le titulaire n’aura pas été soumis à la taxe communale forfaitaire de stationnement pour utilisation d’une carte de stationnement en dehors des limites fixées à l’article 1er, al. 2 (voir article 5, al.2 ci-après)
  4. moyennant le paiement de la taxe communale en matière de délivrance de documents administratifs.

Article 3.
La carte communale de stationnement est établie conformément au modèle annexé à l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 susvisé.
Les dimensions de celle-ci sont de 150 mm (L) x 105 (l) mm.
Un maximum de trois plaques d’immatriculation peut être mentionné au recto de la carte.
Article 4.
La durée de validité d’une carte de stationnement est fixée à deux années.
Elle doit être renvoyée, dans les dix jours de calendrier, à l’administration communale qui l’a délivrée, dans les cas suivants :

  • le délai de validité indiqué est expiré
  • le titulaire n’appartient plus au groupe cible indiqué
  • le titulaire est décédé
  • le véhicule mentionné n’est plus immatriculé au nom du titulaire ou celui-ci n’en dispose plus de façon permanente
  • la(les) plaque(s) d’immatriculation indiquée(s) doi(ven)t être renvoyée(s) à la D.I.V.
  • les conditions pour bénéficier d’une carte sont modifiées et le titulaire ne répond plus à celles-ci.

Article 5.
Toute contrefaçon ou tentative de contrefaçon d’une carte communale de stationnement sera poursuivie sur pied des articles 193 et suivants du Code pénal.
En cas d’utilisation d’une carte en dehors des limites fixées à l’article 1er, al. 2, le titulaire devra s’acquitter du montant forfaitaire prévu par le règlement-taxe communale en matière de stationnement applicable dans la zone concernée.
Article 6.
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.