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Installation de terrasses sur le domaine public

Service concerné

Secrétariat du Bourgmestre
Service Patrimoine-Budget

Objet

On entend par terrasse toute surface extérieure, aménagée ou non, et destinée à la consommation de produits vendus par l’établissement qu’elle prolonge.

L’installation de terrasses sur le domaine public est réglée par le Règlement Général de Police (pour le consulter, cliquez ici), arrêté par le Conseil communal le 18 avril 2016 (délibération n° 045/2016) et en particulier par ses articles 17 à 21.

Qui délivre ?

L’occupation du domaine public par une terrasse est soumise :

  • à un permis de stationnement préalablement délivré par le Bourgmestre s’il s’agit d’une occupation superficielle, temporaire et sans emprise dans le sol ou n’y pénétrant pas profondément. Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès du Secrétariat du Bourgmestre.
  • à une permission de voirie préalablement délivrée par le gestionnaire du domaine public, à savoir, pour le domaine communal, le Collège communal, s’il s’agit d’une occupation plus permanente, avec modification de l’assiette du domaine (ancrage au sol,…). Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès du Service Patrimoine-Budget.

Forme de la demande

La demande écrite d’autorisation d’installer une terrasse sur le domaine public doit comporter les renseignements suivants :

  • nom et prénom de l’exploitant ;
  • adresse et dénomination de l’établissement ;
  • plan de la terrasse (dimensions, situation par rapport à la voie publique) ;
  • nature des matériaux utilisés ;
  • type de matériel (tables, chaises, bancs, parasols, paravents, …).

Un formulaire-type de demande est téléchargeable en cliquant ici.

Coût

Gratuit.

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