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Utilisation privative de la voie publique

Service concerné

Secrétariat du Bourgmestre
Service Patrimoine-Budget

Objet

Est interdite l’utilisation privative de la voie publique, au niveau du sol, ou au-dessus ou en dessous de celui-ci, de nature à porter atteinte à la sûreté ou à la commodité de passage, à moins que ladite utilisation n’ait fait l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente.

L’utilisation privative de la voie publique est réglée par le Règlement Général de Police, dont le texte coordonné a été approuvé par le Conseil communal le 28 novembre 2017 (délibération n° 216/2017), et en particulier par ses articles 14 à 16 et 17 à 21 (consulter l'extrait du Règlement Général de Police).

Remarques importantes:

  • L’installation sur le domaine public de terrasses destinées à la consommation de produits vendus par l’établissement qu’elle prolonge (« terrasses commerciales ») est soumise à une autorisation spécifique. Pour plus de renseignements, cliquez ici.
  • Les rassemblements et les manifestations publiques sont soumises à des dispositions spécifiques. Pour plus de renseignements, cliquez ici.

Qui délivre ?

L’utilisation privative de la voie publique est soumise :

  • à un permis de stationnement préalablement délivré par le Bourgmestre s’il s’agit d’une occupation superficielle, temporaire et sans emprise dans le sol ou n’y pénétrant pas profondément. Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès du Secrétariat du Bougmestre, Hôtel de Ville, Place Roi Albert 1er, 1 à 5580 Rochefort. Exemples : activités ambulantes exercées sur un emplacement fixe, avec ou sans véhicule ; enseigne ; écriteau ; mobilier à usage privé ; etc
  • à une permission de voirie préalablement délivré par le gestionnaire du domaine public, à savoir, pour le domaine communal, le Collège communal, s’il s’agit d’une occupation plus permanente, avec modification de l’assiette du domaine (ancrage au sol…). Dans ce cas, la demande doit être introduite auprès du Service du Patrimoine, Hôtel de Ville, Place Roi Albert 1er, 1 à 5580 Rochefort. Exemples : poteaux publicitaires ; pavage ; etc.

Forme de la demande

La demande écrite d’utilisation privative de la voie publique doit comporter les renseignements suivants :

  • nom, prénom et adresse du demandeur ;
  • but de l’occupation ;
  • croquis d’implantation (dimensions, situation par rapport à la voie publique...) ;
  • nature des matériaux utilisés.

Télécharger le formulaire-type de demande.

Coût

Gratuit.

Si l’emplacement se situe le long d’une voirie régionale

Solliciter l’avis du SPW avec un dossier complet (situation, description, surface…) :

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