Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Services communaux / Urbanisme / Les procédures / Permis d'urbanisation
Actions sur le document

Permis d'urbanisation

Service concerné

Service Urbanisme, Aménagement du Territoire et Environnement

Objet

Le permis de lotir est une autorisation administrative préalable qui permet de diviser un terrain en différents lots et de les vendre pour qu'une habitation y soit construite. Il fixe, par des prescriptions urbanistiques, les conditions que doivent respecter les immeubles qui seront construits sur les différents lots (implantation, volumétrie, matériaux, plantations…).
La demande de permis lotir, constituée d'une série de documents, doit être introduite dans la commune où le lotissement sera créé.

Modalités

La nouvelle composition des dossiers de permis d’urbanisation est détaillée aux articles 311 et 312 du CWATUPE.
Certains actes ne sont pas soumis à permis d’urbanisation, selon la nouvelle réglementation en vigueur. Ces actes sont repris à l’article 90 du CWATUPE.

Coût

50 € par lot créé par la division cadastrale de la parcelle (hors frais d’enquête éventuelle).

Délai d'obtention

115 jours ; Variable si modification (création, élargissement, modification…) de voiries nécessaire.

Sous mots clés standards