Permis d'urbanisme

Service concerné

Service Urbanisme, Aménagement du Territoire et Environnement

Objet

Le permis d'urbanisme est une autorisation administrative nécessaire pour pouvoir réaliser certains actes et travaux : construire un bâtiment, transformer ou démolir une construction existante, modifier l’aspect architectural d’un bien, réaliser des modifications paysagères, boiser ou déboiser ou encore placer des installations (dépôts, enseignes,…).

Pour des actes et travaux de moindre importance, une procédure plus légère a été mise en place : la déclaration urbanistique. Celle-ci doit être introduite préalablement aux travaux envisagés.

Modalités

Ces demandes (annexe 20 pour un permis d’urbanisme, annexe 52 pour une déclaration urbanistique préalable), constituées d'une série de documents, doivent être introduites dans la commune où les travaux sont envisagés.

La législation qui détermine précisément ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements) s'appelle le CWATUPE (Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie).

La composition des dossiers est également précisée dans les articles 284 à 315 du CWATUPE.

Pour plus de renseignements, consultez les fiches ci-dessous.

Dans quels cas faut-il un permis d'urbanisme ?

Comment introduire une demande de permis d'urbanisme ?

Suis-je consulté lors d'une demande de permis d'urbanisme ?

Qui délivre un permis d'urbanisme ?

Comment délivre-t-on un permis d'urbanisme ?

Une fois le permis délivré….

Déclaration Urbanistique préalable

Ces fiches-conseil sont une réalisation d'Espace Environnement.

Coût

Par demande de permis d’urbanisme (hors frais d’enquête éventuelle)

• Demande visée à l’article 117, 1° du CWATUPE : 65 €
• Demande visée à l’article 117, 2° du CWATUPE : 80 €
• Demande visée à l’article 117, 3° du CWATUPE : 90 €
• Demande visée à l’article 117, 4° du CWATUPE : 120 €
• Demande visée à l’article 127 du CWATUPE : 50 €

Par déclaration urbanistique préalable, visée à l’article 263 du CWATUPE : 30 €

Délais d’obtention

Demande visée à l’article 117, 1° du CWATUPE : 30 jours
Demande visée à l’article 117, 2° du CWATUPE : 70 jours
Demande visée à l’article 117, 3° du CWATUPE : 75 jours
Demande visée à l’article 117, 4° du CWATUPE : 115 jours
Déclaration urbanistique préalable : 15 jours