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Règlement relatif à l’octroi d’une prime d’investissement aux entreprises impactées par la crise du COVID-19

Le Conseil communal,
ADOPTE le règlement relatif à l’octroi d’une prime d’investissement aux entreprises impactées par la crise du COVID-19 :
Article 1. Principe
Dans le cadre des actions de soutien à l’économie locale et afin d’aider les entreprises touchées directement ou indirectement par la crise sanitaire du COVID-19, la Ville de Rochefort octroie aux entreprises une prime relative aux investissements en matériel réalisés afin de répondre aux mesures sanitaires destinées à limiter la propagation du coronavirus.
Article 2. Bénéficiaires
Le bénéficiaire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • être une entreprise, personne physique ou morale, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises à l’exception des asbl, fondations et organisations sans personnalité juridique ;
  • exercer une activité économique à titre principal ;
  • avoir une unité d’établissement située sur la commune de Rochefort et y disposer d’une vitrine/d’un siège d’exploitation caractérisant son existence et présentant ses produits et services ;
  • ne pas se trouver en situation d’aveu de faillite, de liquidation ou de dissolution.

Article 3. Montant de la prime d’investissement
Le montant de la prime d’investissement sera alloué comme suit :

  • montant de maximum 500 euros pour les entreprises possédant un des codes NACEBEL suivants :
    • 56101 : Restauration à service complet ;
    • 56102 : Restauration à service restreint ;
    • 56210 : Services des traiteurs ;
    • 56301 : Cafés et bars ;
    • 77293 : Location et location bail de vaisselle, couverts, verreries, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
    • 90023 : Services spécialisés du son, de l’image et de l’éclairage : événementiel ;
    • 93110 et 93130 : Gestion d’installations sportives : salles de fitness ;
    • 93299 : Autres activités récréatives et de loisirs ;
    • 96021 : Coiffure ;
    • 96022 : Soins de beauté ;
    • 96040 : Entretien corporel.
  • montant de maximum 250 euros pour les entreprises exerçant une activité qui n’est pas reprise au paragraphe précédent.

Article 4. Recevabilité de la demande
Pour être recevable, la demande de prime d’investissement doit être introduite par le demandeur au moyen d’un formulaire dont le modèle figure en annexe du présent règlement.
La demande doit être introduite à l’Agence de développement local pour le 1er octobre 2021 à 16h00 au plus tard :

  • soit par email avec accusé de réception à l’adresse suivante : YWRsQHJvY2hlZm9ydC5iZQ==
  • soit par courrier recommandé déposé à la Poste au moins 48 heures avant l’échéance du 1er octobre et adressé à l’Agence de développement local, Rue de Behogne 2, 5580 Rochefort
  • soit par remise en mains propres au bureau de l’ADL, contre accusé de réception.

Pour être recevable, le formulaire de demande doit obligatoirement être accompagné des documents suivants :

  • une attestation de la Caisse d’assurances sociales pour travailleurs indépendants attestant l’exercice de l’activité économique à titre principal ;
  • un extrait de la Banque-Carrefour des Entreprises reprenant les activités exercées par l’entreprise ;
  • une copie des factures émises entre le 15 mars 2020 et le 30 septembre 2021 prouvant un investissement d’un montant minimum de 500 euros pour l’achat de matériel destiné à respecter les mesures sanitaires destinées à limiter la propagation du coronavirus.

Article 5. Analyse des demandes et limites budgétaires
Après vérification de la recevabilité et des conditions d’octroi par les services de l’administration, les demandes seront soumises à l'approbation du Collège Communal.
La prime sera octroyée après l’approbation de la modification budgétaire requise et dans la limite du crédit inscrit à cet effet au budget communal de l’exercice 2021.
Article 6. Liquidation de la prime et dettes envers la Ville
Le montant de la prime sera versé sur le numéro de compte bancaire du bénéficiaire renseigné sur le formulaire de demande.
Si l’entreprise est redevable de montants envers la Ville de Rochefort, le montant dû sera déduit du montant de la prime.
La prime à l’investissement ne peut être accordée au demandeur qu’une seule et unique fois.
Article 7. Maintien de l’activité
Le demandeur s’engage à maintenir son activité pendant trois années minimum sur le territoire de la commune de Rochefort, à dater de la demande d’octroi de la présente prime.
En cas de fermeture du commerce/établissement durant cette période de trois ans, le demandeur sera tenu de rembourser le montant de l’indemnité communale dans son intégralité.
Article 8. Respect des dispositions légales
L’entreprise qui sollicite la prime en vertu du présent règlement doit être en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de son activité et doit accepter la vérification de ces informations par l’administration communale.
Article 9. Situations non prévues et réclamations
Toute situation non prévue par le présent règlement sera examinée par le Collège communal.
Il en sera de même pour les réclamations suscitées par l’application ou l’interprétation du présent règlement.
Article 10. Fraude
Sans préjudice de toute autre voie d’action, le demandeur qui aura communiqué de manière frauduleuse des informations fausses ou inexactes, sera tenu de restituer le montant octroyé.
Article 11. Publication et entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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