Acter une demande de droit à l’intégration sociale

Comment faire une demande ?

• En se présentant à une permanence.
• En envoyant un courrier précisant votre nom, adresse, date de naissance et l’objet de votre demande.

Comment est analysée ma demande ?

1. Le travailleur social remet un accusé de réception précisant les documents à fournir pour une date précise.
2. Le travailleur social remplit avec vous un formulaire précisant diverses données sur votre demande, votre situation familiale, votre situation financière.
3. Une visite à domicile est fixée et effectuée par le travailleur social.
4. Cette visite à domicile est obligatoire pour l’analyse de votre demande.
5. Un rapport social est réalisé par le travailleur social en vue d’identifier le respect des conditions d’octroi du droit à l’intégration sociale telle que fixée dans la loi du 26/05/2002.
6. Ce rapport est ensuite présenté de manière anonyme au Comité spécial du service social qui se réunit tous les 10 jours.
7. Un courrier vous est ensuite envoyé pour informer de la décision prise par le Comité spécial du service social.

Ces différentes étapes doivent s’effectuer dans un délai de 30 jours.

Une fois le droit à l’intégration sociale accordé, le bénéficiaire doit respecter certaines conditions :

• Pour les moins de 25 ans, un projet individualisé d’intégration sociale est conclu reprenant les engagements de chacun mais aussi les devoirs de chacun (se présenter aux entretiens fixés, aux ateliers sociaux, aux formations, rechercher un emploi…)
• Une révision annuelle est effectuée au moins une fois par an pour vérifier que les conditions sont toujours remplies pour bénéficier du droit à l’intégration sociale.
• Le bénéficiaire du droit à l’intégration sociale doit informer de tout changement dans sa situation sociale, familiale et financière et ce dans les plus brefs délais.

Situations particulières :

• Si vous vivez dans une institution telle qu’une maison d’accueil, un hôpital psychiatrique ou une maison de repos, le CPAS qui doit traiter votre demande est celui où vous êtes inscrit au registre de la population.
• Si vous êtes sans abri et que vous ne vivez pas dans une institution, le CPAS de la commune où vous séjournez de fait au moment de la demande d’aide doit examiner celle-ci.
• Si vous êtes étudiant à plein temps, vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune dans laquelle vous êtes inscrit au registre de la population ou des étrangers au moment de votre demande.