CCATM

Missions

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CoDT prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des "Commissions Consultatives communales d'Aménagement du Territoire et Mobilité" (C.C.A.T.M) (décret du 15 février 2007).

Cette Commission communale rassemble des représentants de citoyens et des membres politiques.

Elle a pour mission de remettre des avis sur les projets d’urbanisme et les dossiers en lien avec l’aménagement du territoire et/ou la mobilité.

Bien que la C.C.A.T.M. soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières. La Commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local (voir "Compétences", ci-dessous).

Le pouvoir communal peut consulter la C.C.A.T.M. dans tous les cas où il le souhaite et la charger de diverses missions. Il peut par exemple lui demander d’analyser certains problèmes, de formuler des propositions, d’organiser des campagnes d’information destinées au public.

La C.C.A.T.M. peut donc être considérée comme le partenaire privilégié des autorités communales et le relais des aspirations de la population dans toutes les matières qui concernent l’aménagement du cadre de vie.

Compétences

La consultation de la C.C.A.T.M. est obligatoire dans les cas suivants :

• l’élaboration ou les révisions des schémas de développement pluricommunal, de développement communal et d'orientation local ;
• la révision du plan de secteur ;
• l’élaboration ou la révision du guide régional et du guide communal d'urbanisme ;
• l’élaboration des rapports et des études d’incidences sur l'environnement ;
• l'élaboration des outils d'aménagement opérationnel (périmètres de remembrement urbain, sites à réaménager et sites de réhabilitation paysagère et environnementale et rénovation urbaine ;
• la liste des arbres et haies remarquables ;
• lorsqu’une étude d’incidences sur l’environnement est requise et que la demande porte notamment sur :
  
  • la création ou la modification d’une voirie communale ;
  • les permis d’environnement relatifs aux implantations commerciales.

Les demandes de permis relatifs aux projets éoliens sont soumises à l’avis de la C.C.A.T.M. et du Pôle Aménagement du territoire du Conseil Economique, Social et Environnemental wallon (CESE).

La consultation de la C.C.A.T.M. est facultative pour les dossiers suivants :

• les autres demandes de permis (c.à.d lorsqu’une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas requise ) et de certificats d'urbanisme n°2 ;
• tout dossier que le collège communal ou le conseil communal estime pertinent de lui soumettre ou toute question relative au développement territorial tant urbain que rural.

La C.C.A.T.M.  peut également rendre des avis d'initiative sur tout sujet qu'elle estime pertinent en matière d'aménagement du territoire, urbanisme et mobilité.

Le Code de l'Environnement prévoit que la C.C.A.T.M.  puisse rendre des avis d'initiative sur des permis d'environnement.

Enfin, les C.C.A.T.M.  peuvent jouer un rôle dans le cadre du Développement urbain.
En effet, une commission de développement urbain (CLDM) est mise en place pour organiser la participation des représentants des habitants du quartier où s'inscrit le périmètre de l'opération de Développement Urbain.

Soulignons que les avis rendus par la C.C.A.T.M. ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d'avis avec la Commission.
Le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la Commission ainsi qu'à la confidentialité des données personnelles des dossiers.
En cas de conflit d'intérêts, le président ou tout membre quitte la séance de la Commission.

Liens utiles :
https://territoire.wallonie.be/fr/page/commissions-consultatives-communales-damenagement-du-territoire-et-mobilite
https://territoire.wallonie.be/fr/demarche/installer-et-renouveler-une-ccatm