CCATM

Missions

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le CoDT prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des " Commissions Consultatives communales d'Aménagement du Territoire et Mobilité " (C.C.A.T.M) (décret du 15 février 2007).

Bien que la C.C.A.T.M. soit un organe consultatif, elle doit être obligatoirement consultée par les autorités locales pour certaines matières (voir "Compétences obligatoires", ci-dessous).

La commission peut aussi, d'initiative, rendre des avis aux autorités communales sur l'évolution des idées et des principes dans ces matières et sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local.

L’existence d’une C.C.A.T.M. est l’une des quatre conditions requises pour qu’une commune puisse entrer en décentralisation, c’est-à-dire avoir le droit de délivrer la plupart des permis d’urbanisme ou de lotir sur son territoire sans les soumettre au préalable à l’avis du fonctionnaire délégué.

Le pouvoir communal peut consulter la C.C.A.T.M. dans tous les cas où il le souhaite et la charger de diverses missions. Il peut par exemple lui demander d’analyser certains problèmes, de formuler des propositions, d’organiser des campagnes d’information destinées au public.

La C.C.A.T.M. peut donc être considérée comme le partenaire privilégié des autorités communales et le relais des aspirations de la population dans toutes les matières qui concernent l’aménagement du cadre de vie.

Compétences obligatoires

Les communes disposant d'une C.C.A.T.M. sont tenues de lui soumettre pour avis :

• les plans communaux d'aménagement, les schémas de structure communaux et les règlements communaux d'urbanisme, les rapports urbanistiques et environnementaux dans leur procédure d'élaboration et d'adoption;
• les rapports d'incidences inclus dans les études d'incidences sur l'environnement;
• les permis uniques à tout le moins lorsque le fonctionnaire délégué et le fonctionnaire technique ont rendu cette consultation obligatoire;
• la liste des haies et arbres remarquables;
• la rénovation urbaine et les périmètres de remembrement urbain;
• le plan communal de mobilité;
• les R.G.B.S.R. et les règlements de sites anciens protégés.

Soulignons que les avis rendus par la C.C.A.T.M. ne doivent pas obligatoirement être suivis par le pouvoir communal qui motive, le cas échéant, sa divergence d'avis avec la commission.

Le président et les membres sont tenus à la confidentialité des débats et des votes de la commission ainsi qu'à la confidentialité des données personnelles des dossiers.
En cas de conflit d'intérêts, le président ou tout membre quitte la séance de la commission (décret du 15 février 2007).

Composition