Changement d’abonné/de propriétaire (Compteur d'eau) ?

Extrait du règlement de distribution d’eau (applicable en région wallonne, Moniteur Belge du 31/07/2007)

Art. 11. Changement d’abonné (propriétaire)

En cas de changement d'abonné de l’immeuble raccordé, l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels sont tenus :

• d’en informer le distributeur dans les huit jours calendrier suivant la date de l’acte notarié de vente ;
• parallèlement, de communiquer le ou les index sur base d’une procédure contradictoire ou de solliciter au même moment un relevé par un agent du distributeur.

A défaut de satisfaire à ces conditions, l’ancien et le nouveau titulaire de droits réels seront solidairement et indivisiblement tenus au paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d’index ayant donné lieu à facturation jusqu'à accomplissement de cette obligation.

Art. 44. Solidarité locataire (usager) – propriétaire (abonné)

Lorsque l’usager n’est pas titulaire d’un droit réel sur l’immeuble raccordé, l’abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur de paiement de toutes sommes impayées par l’usager après mise en demeure pour autant : - qu’il apporte la preuve qu’il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d’occupation du bien, de l’identité des usagers entrants et sortants ainsi que de l’index du compteur.