Déclaration de seconde résidence

Extrait du règlement-taxe sur les secondes résidences, approuvé par le Conseil communal en date du 29.01.2024 :

Article 2

Par seconde résidence, il faut entendre :

• Tout logement pour lequel personne n’est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers à titre de résidence principale ;
• Qu’il s’agisse de maison de campagne, bungalow, appartement, maison, maisonnette de week-end ou de plaisance, pied-à-terre ou de tout autre abri d’habitation fixe, les caravanes assimilées aux chalets ou toutes autres installations fixes au sens de l’article D.IV.4, 1° du Code du Développement Territorial, pour autant que lesdites installations soient affectées à l’habitation.

Article 4

La taxe est due par la personne physique ou morale qui, au 1^er janvier de l’exercice d’imposition, dispose de la seconde résidence, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire, de bénéficiaire d’une permission d’usage ou à tout autre titre.
La qualité de seconde résidence s’apprécie à la même date.
Dans le cas de location, la taxe est due solidairement par le propriétaire.

Article 5

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les trente jours de la date d’envoi.
Elle peut faire procéder à la vérification des déclarations par ses agents.
Le Contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 31 mars suivant l’exercice d’imposition.
Dans le cas où l’usager est également propriétaire de la seconde résidence, la déclaration initiale est valable, sauf modification, jusqu’à révocation.