Casier judiciaire

Extrait de registre

Service concerné

Objet

Délivrance d’extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire (anciennement certificat de bonne vie et mœurs) est un document reprenant les éventuelles condamnations d’une personne. Il est délivré par la commune de son lieu d’inscription.

Les mesures temporaires de délivrance par mail durant la période de crise du Covid-19 sont désormais interdites.

Il existe trois modèles d’extraits :

Modèle 595 (ancien modèle 1) : modèle de base
Modèle 596.1 : modèle pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice sont réglementées
Modèle 596.2 (ancien modèle 2) : modèle destiné à un emploi (ou poste) relatif à l’éducation, à la guidance psycho-médico-sociale, à l’aide à la jeunesse, à la protection infantile, à l’animation ou à l’encadrement de mineurs.

Modalités de délivrance

Pour les modèles 595 et 596.1 :
- De préférence via le guichet en ligne de la Ville de Rochefort (https://rochefort.guichet-citoyen.be).
- Se présenter personnellement auprès du Service Population muni(e) de votre carte d’identité. Toutefois, une tierce personne mandatée par le ou la titulaire de l’extrait peut aussi réaliser cette démarche sur présentation de sa carte d’identité, d’une procuration signée accompagnée d’une pièce d’identité (Modèle de procuration téléchargeable ici)
Pour le modèle 596.2 : se présenter personnellement au Service Population muni(e) de votre carte d’identité. Aucune procuration ne sera admise.
Les personnes qui n’ont plus de domicile en Belgique (radiation d’office ou départ pour l’étranger) doivent demander l’extrait souhaité par mail au Casier judiciaire central du SPF Justice : casierjudiciaire@just.fgov.be.

Délais

Via le guichet en ligne (UNIQUEMENT modèles 595 et 596.1) : version dématérialisée via le porte-documents du guichet électronique ou votre e-box ou envoi postal : 1 à 3 jours ouvrables.
Sur présentation au Service Population (pour les 3 modèles) : immédiatement en version papier.