Divorce
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
Service concerné
Transcription de divorce
Objet
Le service intervient uniquement pour transcrire la décision judiciaire.
Modalités
La procédure de transcription se fait dans la commune du mariage et/ou de résidence et ne nécessite pas votre présence sur place.
Délai de la transcription
Dans le mois qui suit la notification à la commune.
Extrait d'acte de divorce
Modalités
Important : Depuis la mise en place de la BAEC (Banque de données des Actes de l'Etat Civil) le 31/03/2019, un extrait d'acte de divorce dressé à Rochefort peut aussi être sollicité auprès de toute administration belge.
Coût
Gratuit.