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Permis de détention d’un animal de compagnie

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure inscrite aux registres de la population de la Ville de Rochefort qui souhaite acquérir (adopter, recevoir ou acheter) un animal chez un professionnel (éleveur, refuge, commerçant) wallon doit disposer d'un extrait du fichier central de la délinquance environnementale afin de prouver qu'elle n’est pas déchue de son permis de détenir un animal de compagnie ou sous le coup d'une interdiction de détention. Ce permis a pour but de lutter contre la maltraitance animale et les acquisitions impulsives qui peuvent conduire à des abandons.

Pour les ventes et les dons entre particuliers, il n’est pas obligatoire de solliciter l’extrait de fichier central, mais les particuliers peuvent le demander s’ils le souhaitent. Cela reste fortement recommandé.

Pour quels types d'animaux ?

Tous les animaux domestiques peu importe leur espèce, détenus comme animaux de compagnie ou à titre de loisir (chats, chiens, poules, oiseaux, poissons, hamsters, souris, reptiles, lapins, furets, chèvres, chevaux...). Cette liste est non exhaustive.

Marche à suivre

L'autorisation doit être demandée directement en ligne via le guichet électronique (envoi du document par email) ou sur place au Service Population.

Coût

Gratuit.

Bon à savoir

Pour les personnes ne disposant pas de résidence en Wallonie, cet extrait peut être demandé directement au Service Public de Wallonie par mail ou par courrier à :

fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be
Service Public de Wallonie - Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement
Avenue Prince de Liège 15 - 5100 Jambes.

Source

Circulaire ministérielle du 13 juin 2022 relative à l’extrait du fichier central en vue de l’acquisition, l’adoption ou l’achat d’un animal conformément à l’article D. 144 du Livre Ier du Code de l’Environnement et à l’article 46 du Code Wallon

En savoir +

SPW Bien-être animal en Wallonie - Permis de détention des animaux de compagnie - FAQ