Changement de nom

Demande (concession funéraire, changement de prénom, etc.)

Objet

Depuis le 1^er juillet 2024, toute personne majeure ou mineure émancipée qui souhaite porter :

le nom d’un de ses parents (père, mère, coparent, coparente, adoptant, adoptante) ;
ou une combinaison de ces deux noms dans un ordre choisi

peut adresser une demande de changement de nom à sa commune d'inscription.

Attention : Le changement de nom ne peut être autorisé qu’une seule fois de cette manière.

Service concerné

Service Etat civil

Personnes concernées

Les Belges ;
Les réfugiés, réfugiées et apatrides reconnus.

Condition

Être inscrit ou inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers de la Ville de Rochefort.

Documents requis

Votre carte d'identité ou titre de séjour ;
Si la naissance a eu lieu à l'étranger : votre acte de naissance étranger, si nécessaire dûment légalisé et/ou apostillé et traduit par une traductrice ou un traducteur assermenté ;
Si vous êtes réfugié, réfugiée ou apatride : votre certificat de naissance délivré par le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) ;
Votre extrait de casier judiciaire - modèle 595-1 (fourni par le service Population-Etat civil).

Comment procéder ?

La prise de rendez-vous est obligatoire

par mail : veronique.mauro@rochefort.be et katleen.lamy@rochefort.be
par téléphone : 084 220 695 - 084 220 603

Enfants majeurs ou mineurs émancipés

Le changement de nom d'un parent n'a aucune conséquence sur le nom de son enfant majeur ou mineur émancipé.

Enfants mineurs

Le changement de nom s'impose aux enfants mineurs non-émancipés (au premier degré) qui portent le nom ou une partie du nom de ce parent. Aucune démarche supplémentaire n'est requise.
À partir de 12 ans, le consentement de l'enfant est nécessaire lors de l'introduction de la demande. La présence de l'enfant est donc obligatoire.

Coût

140 €

Cliquer ici pour consulter le règlement fiscal.

Délais

L'acte de changement de nom est établi :

dans le mois qui suit la demande ;
dans les 3 mois en cas de consultation du Parquet.

Refus et possibilité de recours

L'Officier de l’Etat civil peut refuser une demande de changement de nom. Dans ce cas, la personne concernée peut introduire un recours auprès du Tribunal de la famille dans le mois de la notification du refus.

Belges à l'étranger

Les Belges résidant à l'étranger peuvent introduire leur demande :

auprès de leur dernière commune d'inscription en Belgique ;
à défaut, à la Ville de Bruxelles.