Permis d'environnement - Permis unique

Service concerné

Service Urbanisme, Aménagement du Territoire et Environnement

Objet

Le permis d'environnement (créé par le décret du 11 mars 1999) est l'autorisation nécessaire pour exploiter une activité et/ou installation susceptible d'avoir des incidences sur l'environnement. Le principe est d'intégrer en un seul permis toutes les autorisations environnementales requises par le passé pour exploiter une entreprise : permis d'exploiter, autorisation de déversement des eaux usées, autorisation de prises d'eau, permis requis en matière de déchets, autorisations relatives aux explosifs…

Certaines installations et activités ayant un faible impact sur l'environnement ne nécessitent pas de permis : une déclaration suffit pour les activités et installations relevant de la classe 3.

Par ailleurs, lorsqu'en plus du permis d'environnement, un projet requiert pour sa réalisation, la délivrance d'un permis d'urbanisme, le permis délivré couvrira les aspects environnementaux et urbanistiques. On parlera alors de permis unique.

Modalités

La demande de permis d'environnement (formulaire type et, le cas échéant, étude d'incidence) ou la déclaration de classe 3 doivent être introduites auprès du Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle se situe l'établissement.

Les demandes de permis d’environnement se font à l’aide des formulaires spécifiques repris sur le site https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-denvironnement-ou-un-permis-unique-pour-un-etablissement-de-classe-1-ou-2.

Les demandes de déclaration de classe 3 se font soit directement en ligne, soit via le formulaire de déclaration.