Renseignements urbanistiques

Service concerné

Service Urbanisme, Aménagement du Territoire et Environnement

Objet

Conformément à l’article Art. D.IV.99 du CoDT, …
1° des informations visées à l’article D.IV.97 ; 
2° de l’existence, de l’objet et de la date des permis de lotir, des permis d’urbanisation, des permis de bâtir et d’urbanisme et d’urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que des certificats d’urbanisme qui datent de moins de deux ans et, pour la région de langue française, des certificats de patrimoine valables ; 
3° des observations du collège communal ou du fonctionnaire délégué conformément à l’article D.IV.102 ; 
4° que le ou les cédants ont, ou n’ont pas, réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et le cas échéant qu’un procès-verbal a été dressé ;

Modalités

Ces renseignements sont demandés par les Notaires au service Urbanisme, qui se charge de faire les recherches nécessaires :

Recherche cartographique : destination au plan de secteur et éventuellement au PCA, au Schéma de Structure communal, situation au regard des zones Natura 2000, du périmètre de rénovation urbaine, des sites classés ou repris à l’inventaire des sites archéologiques…, situation au Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrologique (PASH).
Recherche auprès des archives communales afin d’obtenir la liste des différents permis sollicités (octroyés ou refusés).

Coût

60 € pour 3 parcelles + 20 € par parcelle supplémentaire.

Délais

30 jours.