Permis d'urbanisation
Service concerné
Service Urbanisme, Aménagement du Territoire et Environnement
Objet
Le permis d’urbanisation est une autorisation administrative préalable qui permet de diviser un terrain en différents lots et de les vendre pour qu'une habitation y soit construite. Il fixe, par des prescriptions urbanistiques, les conditions que doivent respecter les immeubles qui seront construits sur les différents lots (implantation, volumétrie, matériaux, plantations…).
La demande de permis d’urbanisation doit être introduite dans la commune où le projet sera créé.
Modalités
La nouvelle composition des dossiers de permis d’urbanisation est détaillée dans le formulaire spécifique.
Certains actes ne sont pas soumis à permis d’urbanisation, selon la nouvelle réglementation en vigueur. Ces actes sont repris à l’article Art. D.IV.3. du CoDT.