Permis d'urbanisme
Service concerné
Service Urbanisme, Aménagement du Territoire et Environnement
Objet
Le permis d'urbanisme est une autorisation administrative nécessaire pour pouvoir réaliser certains actes et travaux : construire un bâtiment, transformer ou démolir une construction existante, modifier l’aspect architectural d’un bien, réaliser des modifications paysagères, boiser ou déboiser ou encore placer des installations (dépôts, enseignes…).
Pour des actes et travaux de moindre importance, l’intervention d’un architecte n’est pas toujours nécessaire. Il y a dès lors lieu de prendre contact avec le service Urbanisme pour déterminer la procédure par rapport aux travaux envisagés.
Depuis le 30 janvier 2023, la création d’hébergements touristiques est soumise à permis d’urbanisme préalable. L'obligation de permis concerne les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, et mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement).
Ne sont pas visés par cette règlementation, les hébergements déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de la circulaire ou la création d'hébergements chez l'habitant (chambres d’hôtes) pour autant que cela concerne moins de 6 chambres.
Un règlement est applicable pour les hébergements touristiques créés sur la Commune de Rochefort. Il a pour objectif de garantir une meilleure intégration des hébergements touristiques dans notre environnement rural, tout en préservant l'authenticité et le charme de notre ville et de nos villages, ainsi que la quiétude de leurs habitants. Il contribuera également à renforcer l'attractivité de notre territoire, contribuera à la promotion d’un tourisme de qualité et pérennisera la qualité de notre cadre de vie.
Modalités
Ces demandes constituées d'une série de documents, doivent être introduites dans la commune où les travaux sont envisagés.
La législation qui détermine précisément ce qui est soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements) s'appelle le CoDT (Code du Développement territorial).
La composition des dossiers est également précisée dans les formulaires de demande.